La résorption de la dette relative aux certificats verts

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 279 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 09/05/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  Monsieur le Ministre a mis en place un groupe de travail afin d’étudier la possibilité de résorber la dette des certificats verts (± 2 milliards d’euros). D’après la presse le rapport final lui recommande, entre autres, d’instaurer une taxe forfaitaire de 45 euros par an et par ménage, afin d’apurer une partie de cette dette. Et c’est à lui de mettre en place un système juridiquement solide !
  
  Le Président de la task force, Damien Ernst a refusé de commenter le contenu du rapport dans la presse, mais il a tout de même réagi aux propos de Monsieur le Ministre et a affirmé qu’il ne voyait aucun problème à ce que la taxe soit appelée la « taxe Ernst », qu’il était impossible d’obtenir un accord sans ce prélèvement nécessaire. Il a aussi ajouté : « il faut arrêter de cacher la dette et repartir sur des bases saines. L’implémentation de notre accord permettrait enfin d’apurer le système ».
  Mais Monsieur le Ministre est contre cette taxe.
  
  Il ne pourra pas tenir sa promesse de rendre les quinze années de certificat verts promis aux 79 000 installations photovoltaïques mises en place entre 2008 et 2012 sans que le contribuable passe à la caisse.
  
  La task force a été le théâtre de gros différents entre les représentants d’acteurs aux intérêts totalement opposés. TPCV, Edora, la Febeg, Test-Achat, Febeliec.
  
  Il ne dit pas être pour la « taxe Ernst ». Dont acte !
  
  En même temps, il prolonge l’octroi de certificats verts de 10 à 15 ans, même si les 850 millions d’euros s’étaleront sur 10 ans.
  
  Comment pense-t-il donc financer la facture SOLWATT autrement que moyennant une augmentation du coût par MWh à charge du client final ?

• Réponse du 24/05/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  La proposition de la remise à 100 du facteur k pour les installations Solwatt fait partie intégrante des recommandations de la « task force ». Aucune décision sur le sujet n’a été prise dans ce sens, ni de ma part, ni de la part du Gouvernement. Comme déjà précisé,e,cette question fondamentale sur le facteur k doit s’inscrire dans une réflexion plus globale sur le marché des certificats verts.
  
  Le rapport de la « task force » est maintenant soumis à l’avis de la CWaPE. Après réception de cet avis, le Gouvernement prendra sa décision sur le sujet.