/

La taxation des véhicules roulant au gaz naturel comprimé (CNG)

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 280 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 09/05/2018
    • de LECERF Patrick
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
    Les véhicules roulant au gaz naturel comprimé (CNG) sont soumis à une taxe de circulation complémentaire s'élevant respectivement à 89,16 euros, 148,68 euros ou 208,20 euros, selon que la puissance imposable ne dépasse pas 7 CV, atteint 8 CV sans dépasser 13 CV ou est supérieure à 13 CV. Cette taxe a été mise en place par le Fédéral pour compenser, à l’époque, le manque à gagner dû à l’absence d’accises sur les carburants de ce type.

    Dans le cadre du transfert de la compétence aux Régions, celles-ci ont décidé de réduire de 298 euros la taxe de mise en circulation (limité au montant de la taxe).

    La Flandre a même été plus loin, puisque le propriétaire d'un véhicule neuf ne paie pas de TMC sur le GNC ni de taxe de roulage et cela, jusqu'en 2020.

    Aujourd’hui, en Wallonie, avec une aide à l’achat compte tenu du surcoût de l’installation et une mise à niveau de la taxe pour compenser l’absence d’accises sur ce carburant, on constate une incohérence entre la réduction de la taxe de mise en circulation et la majoration de la taxe de circulation.

    Combien de véhicules roulant au CNG circulent en Wallonie ?

    L’utilisation de véhicules roulant au CNG sera-t-elle dans le futur mieux valorisée ?

    Une taxation qui favorise davantage ce genre de carburant est-elle envisageable ?

    Sur le territoire wallon, combien de pompes CNG recense-t-on ?

    À l’avenir, combien verront le jour ?

    Dispose-t-on d’une cartographie ?
  • Réponse du 06/06/2018
    • de CRUCKE Jean-Luc
    À titre liminaire, il paraît important de rappeler clairement les régimes de taxation actuellement applicables aux véhicules circulant (partiellement) au gaz.

    Il existe aujourd’hui deux types de véhicules circulant au gaz : les véhicules équipés au LPG (gaz de pétrole liquéfié) et ceux équipés au CNG (gaz naturel comprimé).

    Le libellé de la loi et plus précisément l’article 12 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus énonce que les voitures, voitures mixtes et minibus dont le moteur est alimenté, même partiellement ou temporairement, au gaz de pétrole liquéfié ou aux autres hydrocarbures gazeux liquéfiés, sont soumis à une taxe de circulation complémentaire s’élevant respectivement à 89,16 euros, 148,68 euros et 208,20 euros, selon que la puissance imposable ne dépasse pas 7 CV, atteint 8 CV sans dépasser 13 CV ou est supérieure à 13 CV.

    À la lecture du texte, il est clairement établi que les véhicules équipés au CNG ne rentrent pas dans cette définition et ne sont dès lors pas soumis à la taxe de circulation complémentaire.

    En Région wallonne, les véhicules équipés au CNG sont taxés sur la base des mêmes critères que ceux applicables aux véhicules classiques ; à savoir, la puissance, l’âge et les émissions de CO2.

    Il y a, à l’heure actuelle, 271 véhicules équipés au gaz naturel comprimé (CNG) immatriculés en Région wallonne.

    On trouve sur le territoire wallon 15 pompes CNG, et 15 stations complémentaires sont planifiées pour étoffer le réseau de notre région.

    Une cartographie de ces stations est disponible sur le site de l'Association belge des véhicules au gaz naturel : http://www.ngva.be/fr.

    L’étude sur la réforme de la fiscalité automobile est actuellement en cours de réalisation et devrait, en principe, être communiquée au cabinet au cours de ce mois de juin.

    Cette étude tiendra compte de la volonté de ce Gouvernement de soutenir une plus grande performance sanitaire et environnementale, une valorisation des véhicules propres et une pénalisation de la mise en circulation de véhicules trop peu performants sur le plan énergétique.

    La question du traitement fiscal des véhicules fonctionnant à l’électricité, à l’hydrogène ou au CNG fait évidemment partie des questions qui y sont examinées.