Les sociétés dont le capital est majoritairement contrôlé par les pouvoirs locaux
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 313 (2017-2018) 1
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Question écrite du 09/05/2018
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Tel est le cas des intercommunales. Tel est aussi le cas d'un certain nombre d'autres entités. L'affaire Publifin a montré l'importance de rétablir les capacités de contrôle des pouvoirs locaux sur les décisions stratégiques de ces entités.
L'actualité montre toutefois qu'il reste du travail pour qu'il en soit ainsi.
La presse a exposé, il y a quelques jours, les opérations autour de plusieurs de ces sociétés. Ainsi, la SOCOFE, présentée comme la base de repli des « anciens » par qui le scandale est arrivé, pourrait voir son actionnariat modifié, sans que les communes ne soient à ce stade, à ma connaissance, saisies de quoi que ce soit.
Quels sont les moyens dont disposent les communes pour prendre part aux orientations de la SOCOFE ?
Madame la Ministre est-elle informée des modalités à partir desquelles sont désignés ses administrateurs ?
Les mêmes questions peuvent se poser pour des sociétés comme Publilec, Publi-T ou Publigaz.
Quelles sont les réflexions du Gouvernement pour, le cas échéant, revoir les règles d'organisation de ces sociétés dont le capital est majoritairement contrôlé par les pouvoirs locaux afin de renforcer les capacités de contrôle des communes, par analogie avec les règles existantes pour les intercommunales ?
Réponse du 29/05/2018
- de DE BUE Valérie
L’actionnariat de la SOCOFE n’est pas constitué directement de communes. Il est pour 48,94 % constitué de sociétés fédérant les intérêts communaux, au travers de sept intercommunales et de la société Nethys. Il est, par ailleurs constitué de 51,06 % d’actionnaires financiers et institutionnels tels que, par exemple, Belfius, Ethias, la SRIW ou encore Meusinvest (Source : http://www.socofe.be/a-propos-de-socofe/notre-actionnariat.html ).
La conjonction de ces différents éléments permet, à la lumière du nouveau décret relatif à la gouvernance adopté le 29 mars dernier par notre Parlement, de qualifier la SOCOFE de Société à participation publique locale significative puisqu’elle est détenue, à plus de 50 % par une ou plusieurs communes, provinces, CPAS, intercommunales, régies communales et provinciales autonomes, associations de projet, associations de pouvoirs publics visés à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’action sociale, sociétés de logement, ou personne morale ou association de fait associant plusieurs des autorités précitées détenant seules, ou conjointement avec la Région wallonne, un organisme visé à l’article 3, §1er à §7, al.1er du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public ou à l’article 3, §1er à §5, al.1er du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.
Les dispositions prévues dans le nouveau décret en matière de contrôle des actionnaires locaux sur les décisions de leurs sociétés participées sont dès lors applicables à la SOCOFE.
On citera, par exemple, le contrôle des intercommunales qui y participent, sur les décisions relatives aux prises ou retraits de participation dans toute personne morale de droit public ou privé, aux cessions de branches d’activités et d’universalités ainsi qu’aux rémunérations relevant de l’assemblée générale ou du principal organe de gestion.
Le conseil d’administration de l’intercommunale dispose d’un délai de 30 jours pour rendre un avis conforme.
On citera ensuite que les sociétés à participation locale significative sont soumises à la tutelle du Gouvernement wallon sur pied de l’article L3111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Il y aura donc différentes possibilités d’intervention des communes, en amont ou en aval de la prise de décision, au travers des mécanismes prévus désormais par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Le même régime s’applique lorsque les entités énumérées ci-dessus désignent plus de 50 % des membres du principal organe de gestion.
Lorsque la barre des 50 % n’est pas atteinte, la société est encore susceptible de relever de l’article 3, §7, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public ou de l’article 3, §5 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138.