Les caisses de paiements des allocations familiales

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 355 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 09/05/2018

  • de GERADON Déborah
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  Lors du débat relatif à la décision du Gouvernement de reporter la mise en oeuvre du nouveau modèle d'allocations à 2020, Madame la Ministre confirmait que le Gouvernement lancerait, dès avril, la procédure pour l'agrément des caisses permettant une mise en place des caisses privées avant l'été. S’il ne fait aucun doute que pour les caisses privées, il y a peu de souci, pour la mise en place de Famiwal, les choses semblent plus complexes.
  
  Le 13 mars elle annonçait que, pour le transfert des agents, l'appel au sein de FAMIFED serait lancé avant les vacances de Pâques.
  
  Le délai a-t-il été tenu ?
  
  Dispose-t-elle d'un échéancier précis des différentes étapes permettant d'assurer que la caisse wallonne soit pleinement opérationnelle au 1er janvier 2019?

• Réponse du 14/05/2018

  • de GREOLI Alda
  J’ai le plaisir de confirmer que l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’agrément des caisses privées d’allocations familiales a été adopté le 29 mars 2018. En exécution de cet arrêté (article 6), un appel à candidatures en vue de l’agrément des premières caisses privées wallonnes d’allocations familiales sera publié au Moniteur belge du 1er juin 2018 et se clôturera le 30 juin 2018. Le décret prévoit que le Gouvernement statue dans un délai de 3 mois après la demande d’agrément, mais tout est mis en œuvre pour que les caisses puissent être agréées avant le 21 juillet.
  
  En ce qui concerne le transfert des membres du personnel de Famifed vers la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone, le délai a effectivement été tenu et un ordre de service commun a été lancé par Famifed avant les vacances de Pâques. Cet ordre de service se clôture le 9 mai c’est-à-dire demain. À cette occasion, les descriptifs de fonction des emplois équivalents en Région wallonne ont été joints à titre informatif.
  
  Mes services et les collaborateurs de mon cabinet mettent tout en œuvre afin d’assurer l’opérationnalisation de l’ensemble des services de la caisse publique wallonne au 1er janvier 2019. Ils travaillent, en collaboration avec Famifed et l’AViQ, sur la base de retroplannings généraux et spécifiques relatifs aux aspects réglementaires, humains, financiers, logistiques ou encore informatiques . L’avancement des travaux est suivi mensuellement par le Comité de pilotage et les membres du Comité de branche « Familles » de l’AViQ.
  
  À titre d’exemple, sur le plan des ressources humaines, un projet fixant les modalités de répartition et d’affectation des membres du personnel francophone transféré en Région wallonne sera soumis prochainement au Gouvernement afin de permettre les affectations définitives des membres du personnel avant la fin de l’année. Le projet de lettre de mission du Directeur général de la caisse publique qui permettra le lancement de la procédure de sélection sera également inscrit au Gouvernement d’ici la fin du mois. Des contacts préliminaires avec le Selor ont déjà été pris par mes collaborateurs en vue de l’organisation des sélections comparatives.
  
  Un autre exemple au niveau logistique est la conclusion du contrat de bail pour le bâtiment Soleo à Charleroi qui débute au 1er mai 2018 et abritera notamment les services centraux de Famiwal. Les projets d’aménagement des locaux sont en cours.
  
  Deux agents de Famifed vont rejoindre les services Ressources humaines de l’AViQ à partir de mai et juin afin de se former et de participer aux travaux du transfert de personnel. Le recrutement d’un juriste spécialisé dans les marchés publics est finalisé et le recrutement du responsable du service informatique de Famiwal est lancé.
  
  Concernant l’application de paiement, les besoins de renforts en termes de ressources ont été objectivés et identifiés par le nouveau chef de projet mis en place par Famifed. Les autres volets de l’informatisation de la caisse publique sont sous contrôle et pilotés par l’équipe mise à disposition de l’AViQ par la SMALS.
  
  Je peux garantir que je ne baisse pas la garde et que chaque volet du transfert fait l’objet de mon attention et de celle de toutes les équipes mobilisées pour un déroulement optimal des opérations.