La perception des impôts fonciers par la Région wallonne

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 281 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 09/05/2018

  • de LECERF Patrick
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  J’ai interrogé Monsieur le Ministre précédemment au sujet de la perception des impôts fonciers par la Région wallonne.
  
  Dans sa réponse, il m’avait indiqué que ces questions devaient encore faire l’objet d’analyses plus approfondies et que, dans ce contexte, la communication d’une date ferme de reprise du précompte immobilier par la Région wallonne n’était pas encore déterminée.
  
  Peut-il m’indiquer où est la réflexion autour de la perception des impôts fonciers par la Région wallonne ?

• Réponse du 05/06/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  En sa séance du 29 mars 2018, le Gouvernement wallon a décidé de notifier au Service public fédéral des Finances un préavis de transfert de la gestion du service de l’impôt en matière de précompte immobilier à partir du 1er janvier 2020, conformément à l’article 5, §3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
  
  Il a également été décidé que la reprise de la gestion de cet impôt s’accompagnerait d’une reprise du personnel des administrations fédérales concernées en contrepartie de laquelle la Région wallonne percevra la dotation fédérale correspondant au prix de revient de l’impôt, tel que fixé dans la loi du 8 mars 2009 fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l’article 68ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions.
  
  La décision du Gouvernement wallon a été notifiée au Premier Ministre ainsi qu’au Ministre des Finances du Gouvernement fédéral par courrier du 30 mars 2018.
  
  Cette notification constitue le point de départ officiel du travail de concertation technique entre les services administratifs de la Région wallonne et ceux du SPF Finances sous la coordination de l’Observatoire de la fiscalité régionale, d’une part, et de la Structure de coordination de l’information, d’autre part.
  
  J’attire également l'attention sur le fait que les services compétents de la Région wallonne n’ont pas attendu ce point de départ officiel pour commencer l’immense travail de préparation transversal que requiert la reprise d’un impôt d’une telle importance : analyses législatives, étude de processus, préparation logistique et budgétaire sont en cours depuis plusieurs mois déjà.
  
  Dans ce cadre, l’implémentation d’une architecture informatique ad hoc et intégrée au sein de la DGO7 visant à offrir aux agents un outil de gestion informatique opérationnel et performant dès le premier jour du transfert est particulièrement primordiale. La DGO7 et la DGT travaillent à cette réussite.
  
  Il reste important de veiller à ce que ce transfert se déroule dans des conditions optimales de sécurité et de garantie juridique et technologique. Ce n’est qu’à ce titre que la Région sera à même d’assurer cette reprise le 01/01/2020.