L'impact de la réforme du droit civil des successions sur les droits d'enregistrement et de succession

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 282 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 09/05/2018

  • de LECERF Patrick
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  J’ai interrogé Monsieur le Ministre précédemment sur les droits de donations sur les pactes successoraux.
  
  La réforme du droit civil des successions (loi du 31 juillet 2017) entrera en vigueur au 1er septembre 2018. Cette réforme aura un impact sur les droits d’enregistrement et de succession.
  
  Dans sa réponse, il m’avait indiqué que la Fédération royale du notariat belge (FRNB) a demandé à ses juristes de s’atteler à une analyse de cet impact. Un groupe de travail incluant le cabinet, la FRNB, la Cellule fiscale et la DGO7 devait voir le jour afin de proposer des adaptations aux textes pour le 1er septembre 2018.
  
  Concernant la question particulière de l’incidence de l’enregistrement d’un pacte sur succession future sur les dons manuels et les donations indirectes antérieures qui y sont relatés, il avait précisé que les travaux préparatoires de la loi de réforme du droit civil des successions considèrent que l’enregistrement du pacte ne doit pas entrainer de conséquences fiscales pour ces dons antérieurs. Ce pacte constitue un document, acte authentique, qui devra être présenté à l’enregistrement et être soumis au droit d’enregistrement. Il avait également ajouté que ce point devait être examiné par le groupe de travail dont la mission sera donc d’aboutir à une position avalisée par la Région wallonne, qui pourrait faire l’objet de modifications légales s’il échet et devra être appliquée par l’État fédéral toujours en charge du service de cet impôt.
  
  Peut-il m’indiquer où en est le groupe de travail mis en place pour analyser l’impact de la réforme du droit civil des successions sur les droits d’enregistrement et de succession et ce qu’il ressort de ses travaux ?

• Réponse du 05/06/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Afin de ne pas freiner la réalisation des pactes successoraux, lesquels répondent à un besoin légitime de « pacifier le déroulement des successions », j’ai demandé aux acteurs du Groupe de travail de s’atteler à rédiger un projet de décret visant à rendre le pacte successoral transparent sur le plan fiscal.
  
  Ce décret sortira ses effets en même temps que l’entrée en vigueur de la réforme civile ; soit, au 1er septembre 2018 s’il peut être adopté par le Parlement avant les vacances parlementaires. Nous ne maîtrisons pas le calendrier procédural qui est celui d’un projet de décret
  
  Ainsi, en droits d’enregistrement, la relation d’un don manuel ou indirect dans le pacte sera exonérée de droits de donation tandis qu’au niveau des droits de succession, la fiction de réincorporation des dons manuels dans la masse taxable (article 7 du Code des droits de succession) sera également applicable aux dons manuels repris dans un pacte dès lors que le donateur serait décédé dans les trois ans à dater de la donation non soumise à la formalité d’enregistrement dans le cas de donations mentionnées dans le pacte et datant de moins de trois également.