Les subsides de rénovation de biens patrimoniaux non classés
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 466 (2017-2018) 1
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Question écrite du 09/05/2018
- de KNAEPEN Philippe
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Si ces biens classés sont souvent exceptionnels, d’autres biens ou parties de biens, bien que non classés, contribuent tout autant à la richesse de notre patrimoine régional. À titre d’exemple, à Charleroi, ville connue pour ses nombreux joyaux architecturaux d’art nouveau, de nombreuses façades non classées se composent d’éléments « art nouveau » inestimables. Un article récent de La Nouvelle Gazette mettait en avant le recensement de 50 façades présentant des sgraffites (technique de décoration murale architecturale), dont certaines, détériorées ou en voie de détérioration, offraient malheureusement un piètre spectacle. Ces façades n’ayant pas été reconnues par l’AWaP, aucune obligation d’entretien ou de rénovation ne pèse sur les propriétaires de ces biens. Si la Ville tente de les sensibiliser à l’importance du maintien de notre patrimoine, leur champ d’action est limité.
Existe-t-il des moyens législatifs et/ou incitatifs qui permettraient la rénovation de ces éléments ?
Des subsides spécifiques existent-ils pour la rénovation de ces sgraffites et, plus largement, de ce type de richesses architecturales ? Dans l’affirmative, combien de demandes ont été enregistrées pour les années 2016 et 2017, combien ont été approuvées et pour quel budget annuel ?
En dehors de ces subsides, Monsieur le Ministre envisage-t-il d’autres mesures qui permettraient un recensement, un entretien et/ou des rénovations plus systématiques de ces biens afin d’éviter la disparition pure et simple de ces chefs-d’œuvre ?
Réponse du 29/05/2018
- de COLLIN René
En 2016, 69 dossiers ont été introduits au PPPW (toutes thématiques confondues) dont 5 concernant des sgraffites pour un montant total de 19.898 euros.
En 2017, 85 dossiers ont été introduits au PPPW (toutes thématiques confondues) dont 11 concernant les sgraffites (pour un montant de 51.153 euros).
Un inventaire a été réalisé sur la Ville de Liège ; en ce qui concerne Charleroi, celui-ci est en cours.
Le recensement de ce genre d’éléments dans l’Inventaire du patrimoine immobilier culturel intervient par ailleurs dans une vision élargie à l’ensemble du bâtiment. Un bien repris à l’Inventaire ne bénéficie cependant pas d’aide financière.
Pour l’avenir, le décret relatif au Code du Patrimoine du 26 avril 2018, récemment publié au Moniteur belge, instaure la notion d‘inventaire communal ; cet inventaire, à l’initiative de la commune, comprendra à tout le moins les biens relevant du petit patrimoine populaire qui bénéficient ou ont bénéficié de l’intervention financière de la Région. À ce titre, les actes et travaux touchant aux sgraffites identifiés dans le cadre d‘un inventaire communal approuvé par le Gouvernement wallon seront soumis à l’avis de l’administration du Patrimoine, et seront susceptibles d’être subventionnés. Les procédures y afférentes devront être déterminées par un arrêté d’exécution du décret précité.