Le manque de places dans les structures d'accueil pour personnes handicapées
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 356 (2017-2018) 1
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Question écrite du 09/05/2018
- de COURARD Philippe
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Madame la Ministre le sait, le manque de places en structures d’accueil pour personnes handicapées est tel que ce sont dorénavant des personnes volontaires, des bénévoles, des amis, qui se réunissent pour trouver des solutions alternatives et se substituer au monde politique, pourtant responsable de mettre en œuvre des mesures concrètes pour pallier ce problème majeur. Ce sont, en Wallonie, 4 000 places manquantes que l’on observe tristement aujourd’hui. Tantôt les listes d’attente sont cruellement longues, tantôt les centres d’accueil ne sont pas adaptés à certains types de handicaps.
Je souhaiterais qu’elle m’informe sur la politique menée actuellement en matière de handicap et plus spécifiquement de l’accueil des personnes en situation de handicap.
Des projets de création d’institutions vont-ils voir le jour ? Si oui, dans quelles échéances et où ?
Quelles sont les politiques menées pour faire face à cet engorgement des institutions ?
Quelles sont les provinces où cette problématique prévaut le plus ?
Quel type d’accueil prévoit-elle demain, pour que les personnes en situation de handicap soient prises en charge dans les/de meilleures conditions ?
Réponse du 31/05/2018
- de GREOLI Alda
Avant de répondre aux différentes sous-questions de l’honorable membre, permettez-moi de me porter en faux contre son constat quand il affirme que le secteur associatif est contraint de trouver des alternatives et de se substituer aux pouvoirs publics. Il me semble plutôt que le rôle des pouvoirs publics est de soutenir le secteur associatif et non de prendre lui-même des initiatives de manière à empêcher les initiatives citoyennes d'émerger.
En effet et surtout concernant certaines problématiques en particulier, le manque de solutions de prise en charge adaptées se fait cruellement sentir, et ce, dans toutes les régions. Ainsi, des actions sont spécifiquement menées pour les handicaps dits de grande dépendance comme l’autisme, le double diagnostic, le polyhandicap et la cérébrolésion. Autant de pathologies nécessitant des types d’accompagnement adaptés aux besoins très spécifiques de ces personnes.
Il est certainement informé de mon implication dans Le Plan transversal autisme commun avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Cocof et arrêté en avril 2016. Ce Plan reprend, entre autres, des actions concernant :
- une liste d’attente unique au sein des services d’accueil et d’hébergement pour adultes. Il s’agit donc à la fois d’un outil de gestion de l’offre et de la demande au bénéfice des personnes handicapées, des familles, des services et de l’administration et d’un outil statistique qui permettra d’avoir des informations plus précises sur les demandes de solutions d’accueil ou d’hébergement. Cette liste est aujourd’hui opérationnelle :
- un appel à projets et les perspectives de créations de places (places pérennes classiques, de répit et d’accueil de crise) : la volonté d’augmenter le nombre de prises en charge pour les personnes présentant un trouble du spectre autistique ou un double diagnostic est bien présente dans le Plan autisme. Il est exact que, compte tenu du manque avéré de solutions pour ces personnes, il paraissait indispensable de proposer des mesures visant ce public, y compris en matière de création de solutions supplémentaires d’accueil ou d’hébergement. Ainsi, un premier appel à projets pour un budget total de 10 millions d’euros a été lancé fin 2016 pour la création d’infrastructures dédicacées à un public de personnes présentant un trouble du spectre autistique ou un double diagnostic et permettant la création de places supplémentaires. Le résultat de cet appel à projets s’est décomposé en deux programmations : la première, fin décembre 2016, pour un résultat de 70 places et la seconde, en mai 2017, portant d’une part sur la poursuite de la création de places dans les services, et d’autre part sur des places de répit et d’accueil de crise. Les places créées dans cette seconde programmation sont donc au nombre de 74, dont 12 places en hébergement de crise et 39 au sein de dispositifs de répit. Ce qui porte en tout et pour tout le nombre de places créées à 144. Concernant l’opérationnalisation concrète de ces places, elle s’étalera probablement de 2018 à 2020, suivant l’état d’avancement des projets d’infrastructure.
Comme il peut le constater, plusieurs actions prévues dans le Plan autisme sont donc déjà opérationnelles ou presque en ce qui concerne les solutions de type accueil ou hébergement.
En ce qui concerne les problématiques de polyhandicap et de cérébrolésion, un appel à projets a eu lieu en 2017, pour un budget de 5 millions d'euros, afin de créer/rénover les infrastructures spécialisées en la matière et débouchant sur la création de places.
La programmation découlant de la sélection faite par le jury sera soumise prochainement au Gouvernement.
Parallèlement à ces actions, la cellule chargée du suivi des personnes prioritaires s’attache depuis 2002 à rechercher des solutions pour les personnes de grande dépendance en situation d’urgence. Pour 2017 par exemple, 551 demandes de personnes dites à besoins complexes ont été adressées à cette cellule, dont 398 ont été identifiées comme urgentes. Grâce notamment au mécanisme des agréments et conventions nominatifs, la cellule est parvenue à trouver une réponse adéquate pour 130 personnes en situation d’urgence. Je reste très impliquée dans cette politique et des nouveaux moyens sont prévus pour 2018, dans l’objectif de poursuivre cette politique essentielle.
Il est à noter, également, que des réformes réglementaires de fond concernant le secteur de l’accueil et l’hébergement sont effectives ou en cours de réflexion (résidentiel adultes). Elles visent entre autres à une meilleure répartition des moyens entre les services en fonction de l’intensité de soutien que nécessitent les personnes, de même qu’à plus de souplesse au niveau de la prise en charge dans les services et à favoriser l’accueil de publics plus complexes.
Ces réformes visent davantage de souplesse et un financement plus en adéquation avec les besoins de chaque résident. Par ailleurs, il l’aura compris, des impulsions claires ont été données pour l’amélioration des infrastructures avec l’attribution de 50 millions d’euros à des projets de rénovation ou de construction en 2016-2017 (Plan ERICh). Ce Plan visait l’amélioration des conditions de vie des résidents et, de façon plus générale, la promotion d’infrastructures plus conformes à nos standards actuels de vie et à la valeur d’inclusion.
Enfin j’invoquerai quand même les recommandations du Conseil de l’Europe sur la désinstitutionnalisation (le groupe de l’honorable membre ayant par ailleurs déposé une proposition de résolution), qui souhaite que les États membres suppriment progressivement les initiatives d’accueil et/ou d’accompagnement où des personnes vivent ensemble en raison spécifiquement de leur handicap et où elles perdent de ce fait le contrôle de leur vie et leur liberté de choix. Il y aura donc encore un programme d’investissements qui sera lancé cette année, car les besoins restent importants.
Par la suite, il faudra non plus s’orienter vers de la création de places, mais bien vers de la création de solutions. Il faut donc veiller à renforcer les articulations entre les secteurs de l’Accueil-Hébergement et de l’Aide en milieu de vie afin d’étoffer l’offre de services afin que les personnes en situation de handicap puissent réellement opérer un choix quant à l’endroit où elles souhaitent vivre.