Les discriminations à l'égard des familles monoparentales
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 357 (2017-2018) 1
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Question écrite du 09/05/2018
- de TROTTA Graziana
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Cette étude n'a pas épinglé de textes réglementaires et législatifs créant de fait une discrimination juridique à l'encontre des familles monoparentales, sauf dans le domaine des titres-services.
C'est la raison pour laquelle le Ministre Jeholet et Madame la Ministre voulaient modifier la réglementation en la matière, car actuellement toutes les familles monoparentales ne peuvent pas bénéficier de l'extension à 2 000 titres-services par an.
Peut-elle donc faire le point sur cette modification ? Que prévoie-t-elle précisément ?
Il est aussi question d'intégrer une référence à la situation familiale dans les critères protégés du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations.
Quelles sont les suites de la proposition de modification du décret qui lui a été présentée par son administration ?
Par ailleurs, en février dernier (réponse à la question n°226 du 6 février 2018), elle indiquait qu'il entre dans ses intentions « d'adopter des initiatives susceptibles de réduire les discriminations directes ou indirectes » touchant les familles monoparentales.
À cet égard, un « focus familles monoparentales », destiné à mieux informer ces familles, doit voir le jour sur le portail « http://actionsociale.wallonie.be/ ».
Où en est ce travail ? Quelle est la stratégie prévue pour informer un maximum de familles monoparentales ?
Enfin, il était aussi question de dégager des budgets pour former des acteurs de première ligne, des « personnes référentes » dans les CPAS, dont la mission consisterait à accompagner, et pas simplement informer, ces familles dans leurs démarches.
Qu'en est-il à ce jour de cette mesure ?
Quel est le budget dégagé dans ce cadre ?
Réponse du 04/06/2018
- de GREOLI Alda
Pour rappel, dans le dispositif actuel, toutes les familles monoparentales ne peuvent en effet pas bénéficier de l’extension à 2 000 titres-services par an en raison de la formulation de l’article 3, § 2, alinéa 5 de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.
Sont exclues du champ d’application de cette disposition, les familles monoparentales en situation d’hébergement partagé en raison d’un jugement ou d’un accord à l’amiable (le cas échéant, passé par acte notarié) et au sein desquelles le parent concerné :
- n’a pas les enfants fiscalement à charge ;
- n’est pas allocataire pour les allocations familiales ;
- et ne peut fournir d’attestation communale de composition de ménage.
J’ai donc transmis la demande de modification au Ministre compétent qui m’a confirmé son intention d’aboutir sur un projet en la matière. J’inviterai donc l’honorable membre à poser la question à Monsieur Jeholet quant à l’état d’avancement de ce dossier.
Concernant le renforcement du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations, comme j’ai pu le détailler tout récemment en réponse à une question orale posée par Madame la Députée Tillieux, je confirme que ce point est plus que jamais d’actualité. Il est bien proposé d’introduire la composition de ménage afin de protéger la diversité des structures familiales, d’une part, et d’interdire toutes discriminations en rapport avec les responsabilités familiales, d’autre part.
Concernant les nombreuses propositions de modifications relatives audit décret, je la renvoie au contenu de ma réponse circonstanciée à la question orale précitée.
Concernant les modifications apportées au décret de 2006, elles intègrent bien la proposition des chercheuses. Ce décret a été approuvé en première lecture et devrait être discuté en deuxième lecture très prochainement en vue d'une entrée en vigueur d’ici la fin de l’année 2018.
Enfin, je confirme qu’un « focus familles monoparentales » destiné à mieux informer celles-ci sur leurs droits verra le jour sur le portail http://actionsociale.wallonie.be d’ici fin 2018.
Un groupe de travail a été constitué dans cette optique et les travaux sont actuellement en cours. Il réfléchit aussi sur l’idée d’une plateforme collaborative qui permettrait à des familles mono de s’entraider et d’échanger des services entre « pairs ». Nous savons qu’un projet est en cours à Bruxelles avec la Ligue des familles (qui fait partie du groupe de travail wallon) et l’association Monomam’s & Dad’s pour une plateforme « peer-to-peer ».
Enfin, la formation des acteurs de première ligne chargés d’accompagner et informer les familles dans leurs démarches ne nécessitera pas de budget complémentaire dans la mesure où elle sera prise en charge par la Fédération des CPAS dans le cadre de la convention conclue avec l’Union des villes et communes de Wallonie.