Le projet de réforme des soins en santé mentale

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 358 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 09/05/2018

  • de TROTTA Graziana
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  J'ai déjà interrogé à plusieurs reprises Madame la Ministre sur le projet de réforme des soins en santé mentale. La réflexion est en effet en cours depuis de nombreux mois, et la volonté du Gouvernement consiste à aller vers une simplification du dispositif et une modification du mode de financement des services en santé mentale.
  
  Eu égard à ce projet de réforme majeure, j'avais notamment fait écho de certaines inquiétudes de l'Association belge des syndicats médicaux.
  
  Dans sa dernière réponse (question écrite n°174 du 3 janvier 2018), elle indiquait que son cabinet devait peaufiner l'analyse du scénario choisi pour la réforme du financement des services de santé mentale (qui serait basé sur un forfait par équivalent temps plein et par niveau de diplôme), et ce avant de prendre l'avis du secteur.
  
  Par conséquent, quel est aujourd'hui l'état d'avancement de ce projet de réforme ?
  
  Peut-elle faire le point précisément sur son contenu ?
  
  L'avis du secteur a-t-il été sollicité ? Dans l'affirmative, quels sont les retours obtenus ? Dans la négative, quand le sera-t-il ?
  
  Qu'en est-il de la prise en considération des revendications de l'Absym ?

• Réponse du 06/06/2018

  • de GREOLI Alda
  Tout d'abord, les revendications de l'Absym dont parlait l'honorable membre dans sa question n°174 avaient trait au salaire des psychiatres des équipes mobiles dans le cadre de la réforme des soins en santé mentale, dite PSY107. Ces revendications étaient adressées à la Ministre fédérale de la Santé publique et ne concernaient pas les services de santé mentale wallons.
  
  Le projet de réforme auquel elle fait actuellement référence concerne deux types de modifications dans le Code wallon de l'action sociale et de la santé. Ces modifications ne concernent que les services de santé mentale.
  
  Premièrement, mon cabinet analyse la possibilité d'une réforme du mode de financement des services de santé mentale. L'objectif est d'étudier le passage à un financement au forfait pour le personnel, car, actuellement, l'AViQ calcule minutieusement les frais réels dans chaque service. Cela entraîne une lourde charge administrative.
  
  Le passage au forfait avait déjà été discuté entre l'AViQ et la fédération des services de santé mentale en 2015 et 2016. Mon cabinet a tenu compte de ces discussions pour retravailler le modèle avec l'aide de l'AViQ en 2017. Depuis le début de cette année, plusieurs scénarios sont approfondis. Il y a en effet plusieurs possibilités, dont l’étude du passage au forfait. Je ne tiens pas à un scénario en particulier, l'important étant de ne pas mettre en difficulté les services, mais de les responsabiliser au niveau budgétaire, d'étendre leur capacité d'action dans l'intérêt des bénéficiaires, tout en simplifiant les procédures administratives inutilement lourdes.
  
  Deuxièmement, je prépare des changements décrétaux pour adapter le cadre des services de santé mentale aux modifications intervenues ces dernières années en matière de prise en charge des troubles en santé mentale. Ces modifications ont cependant un impact limité sur le fonctionnement des services.
  
  Les modifications ont pour objectif d'améliorer la qualité du travail des services de santé mentale en l'adaptant plus finement aux besoins et ressources des personnes atteintes d'un trouble en santé mentale.
  
  Les concertations avec le secteur continuent. Je me permets toutefois de réserver le contenu des éventuelles modifications à venir dans le cadre décrétal prioritairement à l’accord du Gouvernement.