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La procédure d’assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 359 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 09/05/2018
    • de STOFFELS Edmund
    • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
    Lors de sa séance du 13 juillet 2017, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture l’avant-projet de décret qui porte assentiment l’accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent pour leur compte et en leur nom.

    Il a chargé le ministre de tutelle des comités d’acquisition d’introduire auprès de la section législation du Conseil d’État la requête en vue de l’obtention de son avis dans un délai de 30 jours. À ce jour, à notre connaissance, le dossier n’est plus revenu sur la table du Gouvernement pour adoption définitive et, ensuite, dépôt sur le bureau du Parlement wallon.

    Le Conseil d’Etat a-t-il rendu son avis ?

    Madame la Ministre peut-elle nous renseigner quant à l’avenir de ce dossier ?
  • Réponse du 31/05/2018
    • de GREOLI Alda
    L’honorable membre a souhaité que soit porté à sa connaissance un bilan de la situation concernant la procédure d’assentiment relative à l’accord de coopération portant sur l’habilitation des Comités d’acquisition dépendant de la Région wallonne à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone.

    Il nous indique que le Ministre en charge du Budget sous la précédente législature avait été mandaté par le Gouvernement afin d’obtenir un avis auprès du Conseil d’État, lequel a bien été rendu en date du 6 septembre 2017 et communiqué à mon éminent collègue en charge du Budget.

    Cependant et suite à une erreur d’aiguillage par le Conseil d’État, cette information n’a été transmise à mon cabinet qu’en avril dernier. Dès réception, mes collaborateurs se sont attelés à reprendre le fil de ce dossier.

    À cet égard, considérant qu’il s’agit de finaliser une procédure d’assentiment relatif à un accord interrégional, ce dossier devra être déposé par Monsieur le Ministre-Président auprès duquel j’ai communiqué toutes les informations utiles.

    Qu’il soit certain que je ne manquerai pas de lui revenir dès que possible, bien qu’au demeurant, je ne doute pas qu’il sera attentif à la finalité des processus engagés.