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L'obligation de reprise des imprimés publicitaires

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 1157 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 09/05/2018
    • de TZANETATOS Nicolas
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    En Région wallonne (tout comme à Bruxelles d’ailleurs), les détaillants doivent supporter les coûts relatifs au traitement de leurs imprimés publicitaires. C’est ce qu’on appelle communément « l’obligation de reprise ». La Flandre a déjà supprimé cette obligation en 2014.

    Selon Comeos, les imprimés publicitaires ne représentant qu’une petite partie du flux total de vieux papiers géré par Fost Plus. De plus, les frais de collecte et de traitement sont, toujours selon Comeos, inférieurs aux recettes générées par la vente de vieux papiers. Cette mesure serait donc contre-productive, spécialement à l’égard des petits commerçants.

    Comment réagit Monsieur le Ministre par rapport à cette demande de suppression de l’obligation de reprise en Wallonie comme adopté déjà en Flandre ?

    Envisage-t-il cette adaptation ou, a contrario, dispose-t-il d’autres arguments justifiant le maintien de cette disposition ?

    Quels ont été, à sa connaissance, les effets de cette mesure en Flandre ?
  • Réponse du 01/06/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    L'obligation de reprise des déchets de publications papier a été instituée par arrêté du Gouvernement du 25 avril 2002. 

    En raison des taxes communales sur les toutes boîtes, le secteur des imprimés publicitaires s'est opposé dès le départ à exécuter son obligation environnementale. Contrairement à Fost Plus, il n'a par conséquent jamais contribué, ni financièrement ni de manière opérationnelle, à la gestion des vieux papiers, à l'exception du secteur presse. Il faut noter que lorsque le secteur compare les coûts de gestion des vieux papiers et les recettes, fluctuantes, de la vente de ceux-ci, il n'inclut pas le coût réel et complet de la collecte en recyparcs. La gestion des vieux papiers n’a donc pas toujours et en tout temps été bénéficiaire pour le secteur public, que du contraire.

    Cela étant, dans le cadre de la révision du mécanisme stop pub, il est prévu de modifier la responsabilité des metteurs sur le marché de publicités, afin qu'outre le rapportage des quantités de papier distribuées, la participation du secteur soit matérialisée notamment par la diffusion de l'autocollant stop pub, une communication annuelle sur l'existence de celui-ci, un engagement ferme sur son respect et la suppression progressive, dès 2019, des films plastiques autour des publicités adressées et non adressées. Ces dispositions sont en cours de traduction dans un arrêté du Gouvernement.