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La plus-value de l'assurance autonomie

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 362 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 14/05/2018
    • de KAPOMPOLE Joëlle
    • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
    J’aimerais une nouvelle fois aborder ce sujet. Je constate que le mécanisme des plafonds, nécessaires repères administratifs, présente des caractéristiques assez perverses.

    Je prends le cas d'un couple de retraités bénéficiant d’une pension conjointe de 2 070 euros (revenus mensuels), propriétaire de leur immeuble, dont l’un des époux est en perte d’autonomie et dont la situation médicale finit par imposer le placement d’un des conjoints en maison de repos et de soins (MRS). Le couple est donc séparé : l’un en MRS l’autre au domicile du couple.

    Le prix de la MRS implique cependant que le solde restant au conjoint demeuré à domicile ne lui permet plus une vie décente.

    Quelle plus-value apporterait le système d’assurance autonomie à une telle situation ?

    Quels types d’aide pourrait-elle mettre en place pour éviter la paupérisation des aînés ?
  • Réponse du 04/06/2018
    • de GREOLI Alda
    Le projet d’assurance autonomie prévoit deux branches : une concernant l’aide au maintien à domicile, l’autre concerne l’ex-APA (AFA).

    Au regard de la situation que l’honorable membre expose, la branche 1 ne s’applique donc pas à la situation du conjoint qui est hébergé en maison de repos et de soin. Cette branche aurait pu l’aider à se maintenir à domicile plus longtemps via la mise à disposition de services d’aide à domicile : aides familiales, aide-ménagères sociales et gardes à domicile. Cette disposition peut également soutenir le conjoint resté à domicile si celui-ci est en perte d’autonomie.

    Par ailleurs, en tenant compte des revenus repris dans l’exemple (2 070 euros), ce couple ne remplit pas les conditions de la branche 2 AFA ex-APA afin de pouvoir prétendre en bénéficier.

    Dans le cadre des compétences qui sont les miennes, je souhaite mener une réforme des établissements d’accueil et hébergement des aînés. Cette réforme portera notamment sur l’accessibilité universelle pour les résidents et la sûreté des prix. En effet, il est important de garantir l’accessibilité de l’hébergement à tous.

    En ce qui concerne la transparence sur les prix d’hébergement, un cadastre précis des prix et des suppléments pratiqués dans les établissements au niveau de la Région wallonne est en cours d’élaboration au sein de l’administration.

    Il sera également proposé dans un arrêté de supprimer une série de suppléments qui se trouvent aujourd’hui sur les factures des résidents pour les inscrire d’office dans le prix de base. Ces suppléments à supprimer ont fait l’objet d’une large concertation avec les fédérations professionnelles du secteur.