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Les fonctions qualifiées au sein de la Direction de l’état environnemental (DEE)

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 365 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 14/05/2018
    • de KAPOMPOLE Joëlle
    • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
    En 2015 et 2016, une importante réforme de la carrière des agents de niveau A a été mise en œuvre (dossier des « fonctions qualifiées »). Suite à cette réforme, deux agents de niveau A sur les sept que compte actuellement la Direction de l’état environnemental ont été qualifiés. L’autorité a donc considéré qu’il y avait plusieurs fonctions au sein de la Direction de l’état environnemental, certaines méritant une qualification, d’autres non. Or, ils effectuent tous et toutes strictement le même travail : ils élaborent les indicateurs qui figurent dans les rapports sur l’état de l’environnement wallon.

    Le 23 janvier dernier, le nouveau rapport sur l’état de l’environnement wallon (REEW 2017) a été officiellement publié, il s’agit à l’évidence d’un travail colossal, travail de recueil de données, d’analyse, de vérification, de synthèse et d’évaluation nécessitant des compétences et des connaissances particulières.

    La situation en matière de qualification est donc problématique au sein de la Direction de l’état environnemental :
    - d’une part, la distinction de fonction opérée par l’autorité au sein de la Direction de l’état environnemental n’est pas fondée et entraîne une discrimination entre les agents ;
    - d’autre part, la fonction des attachés de la Direction de l’état environnemental rencontre au moins deux critères de la qualification et devrait donc être rattachée à une fonction qualifiée en vertu du Code de la fonction publique.

    De surcroît, en janvier 2018, un nouvel emploi de niveau A a été ouvert au sein de la Direction de l’état environnemental, emploi auquel correspond une fonction qualifiée, avec recrutement d’un agent qui aura pour mission d’élaborer des indicateurs pour les rapports sur l’état de l’environnement wallon, c’est-à-dire exactement la même mission que les agents non qualifiés déjà en place.

    Quel est l’objectif d’une mise en œuvre de cette réforme « d’agent qualifié » si les missions effectuées par les agents sont identiques ?

    Quelles synergies Madame la Ministre mettra-t-elle en place avec son collègue en charge effective de la DGO3, pour clarifier la situation de ces agents ?

    Comment compte-t-elle revaloriser le travail de ces fonctionnaires ?

    Quelles perspectives de carrière peut-elle actuellement proposer à ces agents ?
  • Réponse du 31/05/2018
    • de GREOLI Alda
    J’ai récemment été interpellée par la collègue de l’honorable membre, Madame Salvi, sur le suivi de ce dossier des fonctions qualifiées et, plus particulièrement, au sein de la direction de l’Etat environnemental.

    Je lui ai ainsi indiqué qu’en ce qui concerne les agents de la direction de l’État environnemental, j’ai sollicité de leur hiérarchie un rapport sur la réflexion ayant conduit à la prise de décision de non-qualification.

    J’ai également précisé que je tenais, par correction, à réserver la primeur de cette information aux intéressés et à revenir vers le Parlement par après.

    De manière plus générale et cela vaut également tant pour les agents de la direction de l’État environnemental que pour l’ensemble des agents du Service public de Wallonie qui n’auraient pas été proposés à la qualification, la question de la revalorisation du travail, comme elle l’évoque, se pose.

    Les écueils rencontrés dans l’opérationnalisation de la réforme de la carrière du niveau A pourraient être évités en établissant une carrière valorisée par la formation et les plans de carrière personnalisés.

    Je travaille actuellement à l'établissement d'une note à ce propos.