Les critères d'évaluation des services hospitaliers
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 369 (2017-2018) 1
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Question écrite du 14/05/2018
- de KAPOMPOLE Joëlle
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Dans ce contexte très précis, notamment au regard des normes d’encadrement pour lesquelles la Wallonie est compétente, j’aimerais demander à Madame la Ministre quels sont ses critères d'évaluation des services hospitaliers ?
Quelles échelles a-t-elle pu transmettre à l’administration pour quantifier ces pratiques ?
Comment la Wallonie se positionne-t-elle face aux autres régions, face à l’Europe ?
Réponse du 07/06/2018
- de GREOLI Alda
A cet égard, suite à une étude menée en 2011-2012 en collaboration avec le bureau Deloitte, portant sur la réforme de l’inspection des maisons de repos et des hôpitaux, diverses mesures ont été mises en place afin d’harmoniser et d’améliorer les inspections.
Parmi ces mesures, citons notamment la création d’un questionnaire d’auto-évaluation du respect des normes par les hôpitaux, qui doit actuellement être fourni par ces derniers lors de la procédure de prorogation de leur agrément général. Ce questionnaire permet aux hôpitaux de se situer par rapport à leur respect des normes et d’entamer, le cas échéant, les adaptations nécessaires. Constituant une déclaration sur l’honneur, il engage l’hôpital quant aux informations qu’il transmet à l’administration et constitue une base d’exploitation pour les services d’inspection de l’Administration.
Une autre réflexion issue de l’étude de 2011-2012 était la possibilité, pour l’Administration et les hôpitaux, de passer progressivement à des agréments à durée indéterminée, à l’instar de la Flandre pour les hôpitaux généraux.
L‘agrément à durée indéterminée présente en effet les avantages suivants:
Pour les hôpitaux, il constitue une simplification administrative indéniable;
Pour l’administration, ce serait l’occasion de se concentrer sur l’accompagnement des structures les plus déficitaires en termes de respect des normes mais également de s’orienter davantage vers des inspections thématiques, plus approfondies et constructives car elles permettent de vérifier l’adéquation des normes en vigueur avec la réalité et les besoins du terrain et, le cas échéant, d’actualiser ces normes.
Ce passage à des agréments à durée indéterminée nécessite cependant d’être approjondi dans sa réflexion. Il nécessite régulièrement d’actualiser l’Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 5 novembre 1987 déterminant les modalités d’agrément, de fermeture et la procédure de recours (pour les hôpitaux, services hospitaliers, services médico-techniques lourds, sections, fonctions, initiatives d’habitation protégée et associations d’institutions et de services psychiatriques).
Fin 2017 – début 2018, une réflexion portant sur l’optimalisation des inspections en lien avec les effectifs présents au sein de l’Agence et dédiés à ces missions a abouti à la mise en place d’une nouvelle méthodologie d’inspection.
L’Agence est partie du postulat suivant :
- Un questionnaire, abordant l’ensemble des normes d’agrément, est envoyé préalablement aux visites d’inspection par l’hôpital candidat à la prorogation de son agrément. Via ce questionnaire, l’hôpital certifie que les informations qu’il communique à l’administration sont sincères et véritables.
- Au sein de la réglementation, une série de normes d’agrément sont dédiées à la sécurité du patient. Ces normes sont jugées prioritaires par l’Agence.
- L’Administration identifie les points de non-conformité dans les questionnaires qu’elle reçoit et base ses inspections exclusivement sur ces points de non-conformité et sur les normes liées à la sécurité du patient qu’elle a définis. Parmi ces normes, citons les normes relatives à l’hygiène hospitalière (comité d’hygiène, équipe, missions, …), les qualifications des médecins, les permanences médicales et les procédures de transfert le cas échéant, les règlements d’ordre intérieur dans les secteurs à risque, le dossier patient et les directives médicales, dont les « si nécessaire », présence du DPI, ordres oraux, procédures et ordres permanents, les critères d’activité, les dotations en personnel et les qualifications par unité de soins, fonctions et programmes de soins, la permanence infirmière dans les unités de soins, fonctions et programmes de soins, le circuit du médicament, les prescriptions, la préparation, l’administration et la surveillance, les procédures et plans de soins,…
- Pour les hôpitaux au sein desquels il est constaté une récurrence des manquements, un suivi plus rapproché est organisé (réalisation de plusieurs inspections, remise par l’hôpital d’un plan d’actions avec calendrier de mise en œuvre, etc.).
Parallèlement aux inspections, l’un des axes de développement du plan wallon pour la qualité des soins hospitaliers est la production d’indicateurs de qualité sur base desquels les hôpitaux pourraient évaluer leurs résultats et améliorer leurs pratiques. La Plateforme pour l’amélioration continue de la qualité des soins et sécurité des patients (PAQS) a travaillé en collaboration avec des hôpitaux volontaires à l’élaboration d’un set d’indicateurs de qualité commun aux hôpitaux, et vient de rendre son rapport. Il s’agit maintenant de faire en sorte que ce set d’indicateurs puisse être défini pour chaque hôpital par l’Administration, sur base des données fournies par celui-ci. Une comparaison anonymisée avec les autres hôpitaux wallons pourrait lui être envoyée afin qu’il se situe par rapport à ses indicateurs et puisse travailler à l’amélioration de ses résultats. Idéalement, ces indicateurs devraient permettre un benchmarking avec les autres régions, voire l’Europe, pour les indicateurs existants dans ces régions.