L'évaluation de l'impact de la réforme du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) sur les pouvoirs locaux
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 450 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 14/05/2018
- de RYCKMANS Hélène
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Compte tenu de l'importance de cette politique pour de nombreux secteurs et pour l'emploi, il importe de pouvoir en analyser l'impact de façon concrète et précise. Tel est notamment le cas pour les pouvoirs locaux, sur lesquels se cible la présente question écrite.
Monsieur le Ministre peut-il dès lors nous communiquer :
- les chiffres de ses simulations macro-économiques ;
- l'impact micro-économique, pour chaque commune et par employeur, du projet de réforme par rapport au système actuel ?
Il a par ailleurs indiqué que 23 employeurs locaux connaîtraient des pertes. Peut-il nous informer de la liste de ces employeurs et du montant de la perte estimée ?
La transparence est un des objectifs légitimes portés par le Gouvernement. Il apparaît nécessaire qu'il soit mis en œuvre dès la discussion même du projet de réforme, afin de permettre le débat public le plus éclairé.
Réponse du 07/06/2018
- de JEHOLET Pierre-Yves
Cette estimation, qui projette un budget nettement à la hausse, a été réalisée sur base de la méthode de calcul commune à l’ensemble des employeurs du dispositif APE. Cependant, l’ensemble des données ne sont pas définitives étant donné le niveau de l’indexation 2017-2018 qui doit encore être arrêté par le Gouvernement, tout comme le niveau de la clé de plafonnement des réductions de cotisations sociales, les points octroyés au 31 décembre 2018 qui ne sont pas encore déterminés mais également la procédure de récupération des indus actuellement en cours ainsi que les effets des sanctions de la CIM dans le strict respect des prescrits du décret actuellement en vigueur.
Par ailleurs, un contrôle du maintien des travailleurs APE en place avant le 1er janvier 2019 sera mis en place au cours de la période transitoire.
J’attire l’attention de l’honorable membre sur l’article 1er du Décret du 25 avril 2002 (que l’avant-projet de décret maintient en l’état) : « Le Gouvernement peut, aux conditions du présent décret et dans les limites budgétaires spécifiques fixées annuellement dans le décret budgétaire […] allouer à ceux-ci une aide destinée à couvrir en tout ou en partie les rémunérations et cotisations sociales relatives à l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés. » Partant, le dispositif APE consiste en une aide à l’embauche qui ne se substitue pas à la responsabilité de les communes et CPAS d’assurer la pérennité de leurs emplois et de leurs activités à travers une politique RH adaptée et une bonne gestion des finances communales.
En ce qui concerne les impacts microéconomiques, en tant que Ministre, ma responsabilité est de mener une politique dans l’intérêt collectif. Toutefois, l’impact potentiel de la réforme sur chacun des bénéficiaires actuels est bien entendu pris en considération. En effet, la méthode tient compte notamment des points octroyés au 31 décembre 2018 – autrement dit, l’ensemble des points à durée indéterminée et déterminée dont bénéficient les Communes et CPAS à cette date – et de la consommation des points en 2015-2016 – et les Communes et CPAS affichent un taux de consommation moyen de 98%.
En ce qui concerne la transparence, j’ai écrit à l’ensemble des employeurs le 24 avril dernier et reçu l’ensemble des partenaires sociaux pour expliciter certains éléments de la réforme, notamment financiers. Comme je l’ai affirmé à de très nombreuses reprises, mon cabinet se tient à disposition pour répondre à l’ensemble des questions, notamment celles qui portent sur la méthode de calcul. Plusieurs employeurs ont d’ailleurs déjà pris contact pour confronter leurs données avec celles dont disposent mes services. Par conséquent, j’estime respecter pleinement le devoir de transparence qui m’incombe. Dans un second temps, et comme je m’y suis engagé, un cadastre sera publié dès le vote du décret au Parlement de Wallonie. L’obtention de données précises, vérifiées et stabilisées nécessite ce délai.
Quant à la clé de plafonnement des réductions de cotisations sociales et ses modalités précises, celles-ci doivent encore être arrêtées par le Gouvernement. L’estimation budgétaire l’a prise en compte, sur base d’un niveau fixé à 1,5 fois la valeur de point moyenne du secteur, et impacte en l’état 23 employeurs. Cette estimation permet de relativiser l’impact de cette mesure qui ne devrait concerner qu’environ 3,7 pour cent des communes et CPAS. Pour rappel, il s’agit de Communes et de CPAS et qui ont exploité la réduction de cotisation de manière telle qu’elles s’écartent très largement de la moyenne. Le cadastre permettra d’identifier celles-ci mais, en l’état, aucune liste ne sera diffusée pour des raisons évidentes de prudence.