L'utilisation de produits phytosanitaires sur les terrains de sport
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1160 (2017-2018) 1
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Question écrite du 14/05/2018
- de MORREALE Christie
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Monsieur le Ministre, en sa qualité de Ministre de l’Environnement, a-t-il été contacté par ces fédérations ?
Quelle est sa réponse à cette sollicitation ?
Réponse du 06/06/2018
- de DI ANTONIO Carlo
En 2013, dans le cadre de la transposition de la directive européenne de 2009 relative aux pesticides, le précédent Ministre de l’Environnement a proposé un calendrier précis pour différentes interdictions.
Cet arrêté a fait l’objet à l’époque de concertations et d’avis avant d’être adopté en 3e lecture par le Gouvernement le 11 juillet 2013.
Depuis cinq ans, les mesures de cet arrêté et les diverses échéances sont connues. Pour ce qui concerne les terrains de sport, l’article 5 qui entre en vigueur ce 1er juin 2018 est clair : « L'application des produits phytopharmaceutiques est interdite dans les parties des parcs, des jardins, des espaces verts et des terrains de sport et de loisirs auxquelles a accès le public ».
Depuis l’adoption de cet arrêté en 2013, les secteurs concernés ont l’obligation de délimiter par un balisage les zones traitées et de mettre en place un affichage signalant au public l'interdiction d'accès.
Certains opérateurs n’ont pas attendu cette échéance du 1er juin et ont même fait un argument commercial du fait qu’ils n’utilisent plus de pesticides, démontrant ainsi que c’est techniquement possible.
Les dates choisies en Flandre sont différentes selon les fédérations sportives, mais l’information n’est pas nouvelle et n’est pas un motif de modification des échéances décidées en 2013.
La Wallonie s’est toujours montrée ambitieuse dans la réduction des pesticides. Le Gouvernement ambitionne dans sa déclaration de politique régionale de valoriser une image de territoire d’excellence, parmi les plus sains d’Europe.
Il est donc essentiel de se passer de l’usage de ces produits nocifs pour l’environnement, mais aussi pour la santé humaine.
Dans le cas des terrains de sport, il faut souligner qu’ils sont notamment fréquentés par les enfants qui sont des publics vulnérables. Une diminution de la protection prévue pour ces publics n’est pas envisageable.
À leur demande, des représentants des fédérations de football et de golf ont été reçus au cabinet. Lors de la réunion, les représentants de ces secteurs ont exposé leurs difficultés à se passer complètement de produits phytopharmaceutiques, estimant que la période de transition de cinq ans dont ils ont bénéficié n’était pas suffisante.
À ce stade, une modification de la législation n’est pas envisagée. L’administration a néanmoins reçu instruction de faire un état des lieux de la mise en œuvre des mesures décidées en 2013.
Tout comme cela est en cours pour la protection des citoyens face aux dérives de pesticides, une amélioration de ce texte pour en faciliter la mise en œuvre n’est pas exclue, mais sans revoir à la baisse les objectifs.