La position du Gouvernement wallon sur l'enfouissement des lignes à haute tension

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1161 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 14/05/2018

  • de LEGASSE Dimitri
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Monsieur le Ministre devait trancher pour ce 9 mai sur le recours contre le permis pour la ligne à haute tension Gouwy-Drogenbos.
  
  Quelle est sa décision ?
  
  Quelle est sa position sur l’enfouissement des lignes à haute tension ?
  
  Gouwy-Drogenbos, Auvelais-Gembloux, Aubange-Esch sur Alzette sont des lignes à haute tension aériennes et qui posent des problèmes aux riverains.
  
  A-t-il suivi la position de la commission d’avis sur les recours en matière d'urbanisme ? Dans la négative, quelles sont les motivations qui l’ont amené à s’en écarter ?
  
  D’une manière générale, ne devrait-on pas imposer l’enfouissement systématique des lignes à haute tension ? En effet, d’un point de vue paysager, environnemental et de sécurité, n’est-il pas préférable d’avoir des lignes enterrées ?
  
  Le cas échéant, ses services ont-ils des contacts avec Elia pour définir une stratégie unique sur l’ensemble du territoire wallon  ?

• Réponse du 06/06/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Le 29 décembre 2017, a été octroyé à Elia Asset S.A. un permis portant sur la démolition et la reconstruction de la ligne H.T. 150 kV Gouy-Oisquercq entre les pylônes P1 & P62B, sis à Courcelles, Seneffe, Nivelles, Ittre et Tubize, ainsi qu’au remplacement des pylônes arrivant en fin de vie sur des biens situés sur les Communes de Courcelles, Seneffe, Nivelles, Ittre et Tubize.
  
  Les Communes de Courcelles, Seneffe, Nivelles, Ittre ont introduit un recours contre cette décision.
  
  Le 4 mai dernier, le permis d’urbanisme a été refusé en recours, conformément à la proposition de décision de l’administration et à l’avis défavorable émis par la Commission d’avis sur les recours.
  
  Cette décision peut être consultée au service de l’urbanisme des Communes de Courcelles, Seneffe, Nivelles, Ittre et Tubize.
  
  D’une manière générale, il convient de distinguer les principales infrastructures de transport d’électricité, c’est-à-dire d’une tension supérieure à 150 kV, des autres infrastructures.
  
  Dans le cas des principales infrastructures de transport d’électricité, l’enfouissement des lignes n’est pas facile à mettre en œuvre, car cela entraîne des complications technologiques qui pourraient compromettre la sécurité d’approvisionnement énergétique. Par contre, dans le cas des lignes de tension inférieure à 150 kV, l’enfouissement des lignes est préféré au placement de lignes aériennes.
  
  Ceci étant, toute demande de permis doit être examinée au regard des caractéristiques du site et du projet. Ainsi, dans chaque dossier, une attention particulière devra être apportée sur les incidences du projet sur les riverains et sur l’impact paysager du projet. Il convient par ailleurs de porter une attention particulière sur les implications des projets en termes de coût de l’énergie.
  
  À ce jour, un seul dossier est encore à l’instruction en procédure de recours, c’est celui de la ligne haute tension 220 kV reliant Aubange à Esch-sur-Alzette suite à l’annulation du permis de 2008 par le Conseil d’État (Arrêt n° 185.133).
  
  L’administration a d’ores et déjà pris contact avec Elia. L’opportunité du maintien de cette ligne aérienne est posée et des alternatives (enterrement sur tout ou partie du tracé) doivent être analysées.
  
  En l’état, il ne m’appartient donc pas de me prononcer davantage ni sur le fond ni sur le contenu de ce dossier.