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Les règles en matière de détention de rapaces et la fauconnerie

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 1164 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 14/05/2018
    • de COURARD Philippe
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Je ne suis pas orfèvre dans ce domaine et c’est la raison pour laquelle je m’en remets à Monsieur le Ministre et aux informations qu’il m’apportera, mais il m’a été signalé que de nouvelles réglementations sont en train de voir le jour en matière de bien-être animal. Cependant, le flou persisterait en qui concerne la détention de rapaces et la fauconnerie.

    Si mes informations sont correctes, il a eu des contacts privilégiés avec certaines associations comme la LPO ou Wolfs Eye, réputées pour avoir des considérations relativement négatives et péremptoires à l’égard de la fauconnerie. C’est fort dommage, car cela donne une lecture partielle et partiale de ce terrain, ce qui ne permet pas de prendre des initiatives idoines et pondérées, le cas échéant.

    Par conséquent, peut-il me renseigner sur d’éventuelles entrevues qu’il aurait eues, notamment avec des représentants du monde de la fauconnerie, afin d’équilibrer le débat et bénéficier d’autres points de vue ? Je pense à la Fédération belge de la fauconnerie dont les représentants ont tenté à maintes reprises de prendre un contact avec son cabinet, mais ce fut vain. Il serait très certainement pertinent de mettre en place un dialogue constructif à ce sujet.

    Peut-il me tenir au courant du suivi qu’il compte accorder à la présente requête ?

    Quels contacts prévoit-il ? Avec quelles organisations ? Dans quelle perspective ?
  • Réponse du 06/06/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    Actuellement, du point de vue purement légal en matière de bien-être animal, il faut distinguer entre les activités itinérantes et celles qui sont fixées dans un établissement.

    Lorsque l’activité est itinérante, les établissements mobiles peuvent être considérés comme des cirques ou expositions itinérantes. La détention de rapaces dans de tels établissements est dès lors interdite.

    En revanche, lorsque l’activité est fixée en un lieu, les démonstrations de rapaces sont spécifiquement réglementées dans le cadre des parcs zoologiques. Des conditions minimales de détention sont prévues. Une révision des conditions est envisagée notamment en matière de formation et de savoir-faire des personnes qui réalisent les démonstrations.

    De manière générale, les dispositions générales de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux encadrent les activités. À cet égard, l’article 4 impose notamment le respect d’un hébergement adéquat et le respect des conditions physiologiques et éthologiques des animaux.

    Avant la régionalisation, le Conseil fédéral du bien-être des animaux s’était penché sur la détention des rapaces. Il y avait un projet de réglementation qui portait sur les conditions de détention et de démonstration. Ce projet est en cours d’examen afin de proposer une législation adaptée au contexte wallon. Ces travaux s’inscrivent actuellement dans le cadre de l’adoption d’une liste positive des oiseaux autorisés à la détention. Le Conseil wallon du bien-être des animaux a ainsi constitué un groupe de travail spécifique à la détention des oiseaux et rapaces. L’avis n’a pas encore été rendu à ce sujet.

    Une concertation du secteur concerné sera menée sur base de l’avis du Conseil wallon du bien-être des animaux.

    Aucune rencontre n’a été organisée à ce jour avec la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO). Cette association a toutefois transmis une pétition sur le sujet. Pour le reste, l’association Wolfs Eye a effectivement été reçue au cabinet du Ministre du Bien-être animal. Néanmoins, cette rencontre a traité d’un autre objet, à savoir de la situation particulière de certains parcs zoologiques.