L'adaptation du guide régional d'urbanisme dans le cadre du Plan accessibilité

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1177 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 16/05/2018

  • de MORREALE Christie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Au début de l’année 2017, le Ministre Prévot, alors en charge de l’Action sociale et de l’Égalité des chances a présenté le Plan accessibilité, se déclinant en 28 mesures, coordonnées et complémentaires aux actions déjà existantes. L’ensemble de ces actions visent à améliorer et promouvoir l’accessibilité des bâtiments, des transports et des services aux personnes porteuses d’un handicap.
  
  Ce dispositif s’inscrit dans une démarche visant à engager tous les ministres wallons à contribuer à la promotion et à la réalisation de l’accessibilité pour tous, afin que l’environnement ne soit plus une limite à l’autonomie de certaines personnes et que l’ensemble de la société gagne en facilité et en confort.
  
  Une première évaluation devait avoir lieu au printemps 2018, selon les engagements alors pris par Monsieur Prévot.
  
  Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la mesure relative à l’actualisation des dispositions du règlement PMR, dans le cadre de l’élaboration du guide régional d’urbanisme conformément à l’article D.III.2. du CoDT et particulièrement §2, 2° « l’accessibilité et l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif, par les personnes à mobilité réduite » ?
  
  Pour rappel, dans le cadre de son mémorandum, le « collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles » réclamait : « une extension aux handicaps sensoriels et cognitifs des législations urbanistiques relatives à l'accessibilité, ainsi qu’une amélioration sensible des prescriptions actuelles ». Enfin, dans son rapport du 3 octobre 2014 à la Belgique, le Comité des Droits des personnes handicapées recommandait à la Belgique « […] d’adopter un cadre juridique avec des objectifs précis et obligatoires en matière d'accessibilité, tel que bâtiments, […]. Des sanctions dissuasives doivent être intégrées dans le cadre juridique en cas de non-respect de ces dispositions. […] ».
  
  Dès lors, des sanctions dissuasives sont-elles prévues ?

• Réponse du 07/06/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Le guide régional d’urbanisme d’application depuis le 1er juin 2017 contient des dispositions normatives applicables en matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
  
  En effet, le Règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite, appelé couramment « Règlement PMR », fait désormais partie intégrante du guide régional d’urbanisme.
  
  Actualiser les dispositions de ce règlement PMR en vue d’améliorer et promouvoir l’accessibilité des bâtiments aux personnes porteuses d’un handicap revient à réviser le guide régional d’urbanisme.
  
  Le CoDT assigne au guide régional d’urbanisme de traduire en «objectifs d’urbanisme» ceux fixés par le Schéma de développement du territoire (article D.III.1, alinéa 2, du CoDT).
  
  C’est pourquoi la révision du guide régional ne pourra se faire qu’après l’adoption du futur Schéma de développement du territoire qui est en cours d’élaboration.