Les refus tacites de permis

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1179 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 16/05/2018

  • de WAHL Jean-Paul
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Les refus tacites font partie des principes dans l’octroi d’un permis quand le délai de décision est écoulé.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire combien de refus tacites ont été envoyés par l’administration en 2017 ?
  
  Pourrait-il me dire si ce chiffre est en augmentation depuis 2014 ?

• Réponse du 06/06/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Il y a lieu de distinguer les demandes de permis d’urbanisme introduites après l’entrée en vigueur du CoDT des autres pour lesquelles l’instruction s’est poursuivie sur base du CWATUP.
  
  En ce qui concerne les premières, pour l’année 2017, l’administration a comptabilisé 16 « refus tacites du FD ».
  
  Pour les secondes, pour l’année 2017, l’administration a comptabilisé 309 « refus tacites du FD » sur un total de 2 300 dossiers, soit 13,4 %.
  
  Ce chiffre est assez stable puisque, pour l’année 2014, l’administration a comptabilisé 489 « refus tacites du FD » sur un total de 3 969 dossiers, soit 12,3 %.