La préservation des terres agricoles
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 480 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 16/05/2018
- de TROTTA Graziana
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Soucieux de garantir une gestion économe et intégrée des terres agricoles, FIAN Belgium estime qu'« il est urgent que les acteurs concernés réinvestissent dans les zones industrielles sous-occupées et les friches industrielles au lieu de continuer à donner leur feu vert au bétonnage des terres agricoles ».
Et l'étude de pointer notamment une absence de mise en œuvre d'outils prévus par le Code wallon de l'agriculture tels que la banque foncière, l'observatoire foncier ou encore l'élargissement du droit de préemption, absence « symptomatique d'un manque de volonté politique à mettre en œuvre une régulation du marché foncier en Wallonie ».
Face aux différents constats établis, FIAN Belgium formule plusieurs recommandations, dont l'adoption d'une stratégie régionale sur le foncier agricole, afin de limiter la concentration foncière et les fuites vers les zones frontalières, la mise en œuvre d'un mécanisme de régulation foncière (sur base des outils du Code wallon de l'agriculture, à savoir le droit de préemption et la banque foncière), l'extension du droit de préemption à toutes les terres, la mise en place d'un observatoire foncier, le soutien des communes souhaitant favoriser sur leurs terres des projets d'installation en agriculture paysanne, une meilleure préservation des surfaces agricoles, la réutilisation des friches urbaines et la densification de l'habitat, et cetera.
Eu égard à ce qui précède, Monsieur le Ministre peut-il me faire part de la position du Gouvernement par rapport aux recommandations émises par FIAN Belgium dans le cadre de cette étude ?
Quelles initiatives et mesures prend-il dans ce sens ?
Discute-t-il de ces enjeux avec Monsieur le Ministre Di Antonio et, dans l'affirmative, qu'en ressort-il ?
Réponse du 05/06/2018
- de COLLIN René
Dans le cadre de mes compétences et plus particulièrement la mise en œuvre des dispositions relatives à la politique foncière agricole, mon action en vue de préserver les terres agricoles, s’est principalement portée sur la mise en place d’outils tels que l’observatoire foncier agricole wallon, la révision du bail à ferme et la gestion des biens agricoles publics.
L’observatoire du foncier agricole wallon est entré en vigueur au 1er janvier 2017 et le premier rapport est attendu pour la fin juillet 2018. Basés sur une seule année de collecte de données, les chiffres présentés ne permettent évidemment pas de réaliser une analyse temporelle, ni de dégager des tendances. Cependant, ce rapport se veut comme la première pierre de l’édifice d’un projet ambitieux.
En matière de bail à ferme, à mon initiative, le Gouvernement wallon a adopté le décret limitant les fermages. Cette nouvelle législation présente un double avantage : premièrement, le processus de fixation des coefficients est automatisé et, deuxièmement, la fixation annuelle des coefficients de fermage offre une meilleure simultanéité avec les évolutions des revenus agricoles et du coût de la vie.
Par ailleurs, dans le prolongement de ma note d’orientation présentant les grands axes de la future révision de la législation relative au bail à ferme, adoptée par le Gouvernement wallon fin 2017, je déposerai le projet de décret modificatif de la loi sur le bail à ferme en première lecture au Gouvernement courant du mois de juin.
Ces réformes du cadre contractuel dans lequel les relations entre les bailleurs et les preneurs se déroulent ont été étudiées pour permettre l’éclosion d’un espace respectueux de chacune des parties. Elles devraient faciliter l’accès des agriculteurs à la terre agricole.
En matière de gestion des biens agricoles publics, mon administration travaille de concert avec la DGO5 (Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé) à l’élaboration d’un modèle de cahier spécial des charges et d’un contrat type utilisables lors de la mise en location des biens agricoles publics.
D’autres actions sont mises en œuvre par le Gouvernement wallon pour préserver les terres agricoles notamment en matière d’aménagement du territoire.
L’enjeu lié à la préservation des terres non artificialisées dont font partie les terres agricoles est bien connu du Gouvernement et fait partie des points d’attention portés dans la réflexion et la mise en place des outils d’aménagement du territoire.
Je peux affirmer que je n’hésite pas à rappeler l’importance de cet enjeu lors de chaque discussion autour de la mise en place du projet de schéma d’aménagement du territoire et je reste très attentif aux dispositions relatives aux terres agricoles.