La sécurité routière en Wallonie
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1184 (2017-2018) 1
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Question écrite du 16/05/2018
- de KAPOMPOLE Joëlle
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Il me semble opportun d’ouvrir le débat en Wallonie dès lors que :
- les travaux publics, réfections des grands axes autoroutiers wallons ont été dévolus à notre belle région ;
- la législation relative au permis de conduire, régionalisée également, vient d’être modifiée ;
- le Code de la route a, lui aussi, subi quelques modifications, un débat a par ailleurs été ouvert quant aux limitations de vitesse ;
- partante, la Wallonie s’avère compétente pour adapter le Code de la route et donc la section du Code pénal comprenant ces dispositions ;
- les services de police et les zones de secours reçoivent une réglementation régionale ;
- la sécurité routière a par ailleurs été régionalisée.
L’ensemble de ces motivations justifie donc l’ouverture d’un débat au Parlement afin de connaître le point de vue de Monsieur le Ministre quant à l’éventuelle privatisation des contrôles de vitesse en Wallonie.
Quel est l’état de la situation en matière de sécurité routière régionale ?
Quelle est son optique quant à la politique globale en matière de mobilité et de sécurité ?
Quels sont ses engagements quant à la garantie d’une préservation de la vie privée en matière de commission infractionnelle ?
Réponse du 07/06/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Ils ne relèvent donc pas de ma compétence de Ministre régional des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports.
Au départ, l'externalisation d'une partie des contrôles routiers est destinée à permettre aux forces de l'ordre de se concentrer sur ses missions premières. Le projet de radars embarqués dans des véhicules en mouvement, capable de contrôler automatiquement la vitesse des véhicules, aussi bien en rapprochement qu'en éloignement, part probablement d'une bonne intention.
Les contrôles routiers font partie des missions des services de police.
Apportons quelques précisions sur le projet français : Les employés de sociétés privées se contentent de piloter les voitures qui appartiennent à l'Etat. Précisons également que les pilotes privés n'ont pas accès au dispositif de contrôle, ne connaissent pas le nombre d'excès de vitesse enregistrés durant leurs missions. Le système ne nécessite aucune intervention humaine.
Les véhicules sont banalisés et roulent à une vitesse réduite (10 à 20 km/h en-dessous de la limite de vitesse). Les portions de route sur lesquelles s'effectuent les contrôles sont apparemment choisies par les autorités mais elles ne paraissent pas ciblées sur les sections réellement à risque.
En Wallonie, notre démarche est de cibler les zones à risque, de s'assurer de la crédibilité de la limite de vitesse à l'endroit du contrôle et d'annoncer le contrôle.
L'objectif n'est pas de verbaliser mais l'objectif est d'amener les usagers à respecter la limite de vitesse.
L'objectif commun est la sécurité routière ce qui passe inévitablement par des opérations de contrôles de police et de la vitesse.
En tant que gestionnaire des routes régionales et en charge de la sécurité routière, je suis soucieux à contribuer à l'amélioration de la sécurité routière et aux contrôles routiers.
C'est pourquoi, la région prend à sa charge l'installation des boitiers des radars ainsi que les connexions électriques et télécoms. L'appareil en lui-même, le cinémomètre ou la partie amovible, est pris en charge par les services de police.
Les contrôles de vitesse sont nécessaires et complètent les campagnes de sensibilisation menées par l'AWSR.
Je rappelle que l'une des 7 mesures des Etats généraux de la Sécurité routière qui se sont tenus début juin 2017 est l'intensification des contrôles de vitesse.
Ces contrôles s'inscrivent dans l'objectif de réduire les victimes de la route et de ne pas dépasser 200 tués en 2020.