L'assurance autonomie
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 376 (2017-2018) 1
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Question écrite du 17/05/2018
- de STOFFELS Edmund
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Pour certains, la question qui se pose est : les finances wallonnes supporteront-elles le poids ? Pour d’autres la question est : les personnes qui bénéficient actuellement de l’allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) seront-elles exclues de ce système ?
La cotisation annuelle forfaitaire de 50 euros soulève aussi des interrogations, car elle pose problème.
Le cdH a annoncé un budget de 416 millions d’euros et une réserve est prévue afin de soutenir la viabilité du système. En son temps, Monsieur le Ministre Prévot estimait cette réserve à 67,9 millions d’euros, mais pour certains, qui craignent une augmentation de 10 % de la cotisation dès 2020, ce montant est jugé insuffisant.
Le Gouvernement flamand injecte, quant à lui, 130 millions d’euros afin de garantir la viabilité du dispositif. Rien de tel n’est prévu en Wallonie.
En Flandre, depuis 2001, on ajoute un certain montant au fonds de réserve (il serait actuellement de 900 millions d’euros). En Wallonie, le fonds de réserve n’est pas encore garanti !
En intégrant le montant de l’APA dans le budget de l’assurance autonomie, le nouveau système va exclure 20 à 30 % de personnes vivant actuellement en maison de repos ou celles vivant dans une grande précarité.
En effet, le principe voulant que l’assurance autonomie ne couvre pas d’autres dépenses que les dépenses médicales, certaines personnes pourraient se retrouver à charge du CPAS.
Concernant l’exclusion des bénéficiaires actuels de l’APA, le cabinet de Madame la Ministre précise (sans répondre à l’inquiétude) qu’une allocation forfaitaire sera disponible en fonction de l’âge et du revenu, en complément de l’aide octroyée par l’assurance autonomie.
Il faut arrêter de dire tout et son contraire. « La seule augmentation prévue est l’indexation… »
Rétroactes : en avril 2018, Madame la Ministre me dit que le financement est assuré jusqu’en 2040 (!). À la même séance, son prédécesseur dit que personne ne saura garantir que le prix de l’abonnement TEC ne sera pas augmenté jusqu’en 2022…. Ce qui lui fait dire, je résume, que l’on ne peut pas exclure de revoir le montant de la cotisation d’ici quelques années. C’est autre chose que l’indexation d’un montant qui reste inchangé.
En attendant et là, je peux la rejoindre, elle attend les résultats d’une étude avant de déposer le projet de décret définitivement en première lecture au Gouvernement wallon.
Cette étude est-elle maintenant disponible ? Peut-on en avoir une copie ?
Peut-elle nous indiquer de façon résumée les calculs et les conclusions de l’étude ?
Y aura-t-il, comme elle l’annonce dans la presse, une cotisation variable en fonction de l’âge et du revenu ?
Réponse du 07/06/2018
- de GREOLI Alda
Le modèle budgétaire auquel il fait référence est donc en cours de réévaluation et concernant l’APA, je lui rappelle que celle-ci est maintenue telle quelle dans la branche 2 de l’assurance autonomie. La fédération des CPAS a bien compris cette option et l’a saluée dans la note d’avis qu’elle nous a transmis fin novembre 2017.
Concernant le financement de l’assurance autonomie, je lui confirme effectivement que nous travaillons à l’élaboration d’un modèle permettant d’avoir une trajectoire budgétaire claire jusqu’à l’horizon 2040. Nous avons reçu des premiers éléments de l’étude menée par la société Forsides, mais nous lui avons demandé des devoirs complémentaires afin de mieux appréhender un certain nombre de paramètres.
Je profite également de sa question pour rappeler qu'il est important de bien intégrer dans le processus de réflexion sur le budget, le fait que celui-ci sera géré de manière paritaire au sein de la Commission autonomie de l’AViQ.