Le permis accordé au projet éolien du promoteur WindVision
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1193 (2017-2018) 1
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Question écrite du 17/05/2018
- de LAMBELIN Anne
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Pour rappel, en septembre 2017, les autorités compétentes à Nivelles et Genappe avaient contesté ce projet et l’installation de ces éoliennes. Néanmoins, le projet de WindVision a finalement été accepté par la Région après que le promoteur y ait introduit un recours.
Le collège communal de Nivelles justifie le recours au Conseil d’État en invoquant deux faits. Premièrement, les impacts négatifs que le projet de WindVision aurait, dans le futur sur l’un des terrains de la commune appartenant au CPAS. Deuxièmement, les inégalités de traitement entre les projets : en effet, un autre promoteur avait déjà obtenu l’accord de la ville d’implanter des éoliennes à Nivelles Sud à l’été 2017 en échange du paiement de charges d’urbanisme, alors que le permis délivré à WindVision par le Gouvernement wallon ne prévoit aucune charge.
Quelles sont les motivations de la décision de Monsieur le Ministre d’accorder le permis au projet éolien de WindVision, malgré les contestations de la Ville de Nivelles et de la commune de Genappe ?
Pourquoi ne pas avoir pris en compte l’avis des communes dans le cadre de la prise de cette décision ?
Que pense-t-il des arguments du collège communal de Nivelles quant au rejet du projet du promoteur WindVision ?
En attendant la décision du Conseil d’État, va-t-il reprendre contact avec la Ville de Nivelles et la commune de Genappe pour rediscuter de ce projet et du permis octroyé ?
Réponse du 11/06/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Les fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance ont décidé de refuser le permis unique considérant que le projet ne s’inscrivait pas dans la démarche du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) de la Ville de Genappe. Cette dernière préférerait qu’une étude du potentiel venteux du site soit réalisée avant que des permis soient délivrés afin d’avoir une démarche plus globale de gestion du territoire disponible et que les citoyens puissent être financièrement intéressés au projet.
Deux recours ont été introduits à l’encontre de cette décision. Le premier, introduit par l’exploitant, Windvision, conteste la décision en indiquant d’une part, qu’une participation citoyenne est prévue et, d’autre part, en estimant que le projet est en adéquation avec la configuration du site et qu’il permettra de bien développer le potentiel éolien de la zone (comme démontré dans l’étude réalisée dans l’EIE), ce qui correspond au Plan POLLEC. Le deuxième, introduit par un citoyen de la Commune de Genappe et voisin du projet, qui regrette que les fonctionnaires technique et délégué de première instance balaient le projet très rapidement en invoquant l’avis défavorable du collège communal de Genappe estimant qu’il est nécessaire d’élaborer une étude prospective sur le potentiel éolien et qui estime que le permis doit être accordé, car il répond à une réelle demande d’énergie plus verte.
D’un point de vue environnemental, le fonctionnaire technique compétent sur recours indique que refuser un tel projet sous prétexte qu’une étude du potentiel du site n’a pas encore été réalisée par la Ville de Genappe n’est pas valable alors qu’une telle étude est disponible dans l’étude d’incidence établie dans le cadre de ce projet.
D’un point de vue urbanistique, le fonctionnaire délégué compétent sur recours constate aussi que le projet répond à toutes les caractéristiques requises en matière d’urbanisme.
D’une part, ce dernier considère la qualité paysagère du site ne présente aucun intérêt particulier puisqu’il est conditionné par :
- l’influence visuelle des infrastructures liées à la périphérie nivelloise ;
- aux axes routiers quadrillant la zone ;
- aux infrastructures verticales liées à la ligne haute tension, visibles à plus grande distance.
D’autre part, le fonctionnaire délégué considère que le projet recompose le paysage par la création d’un grand alignement courbe dans un axe nord-ouest/sud-est.
Enfin, le projet respecte plusieurs objectifs majeurs du Cadre de référence pour l’implantation des éoliennes en Région wallonne, à savoir :
- l’implantation le long d’une infrastructure, RN 25 ;
- la maximalisation de l’exploitation du potentiel éolien d’un site.
Il ressort de l’instruction des recours que le projet tel que présenté répond aux critères requis tant urbanistiques qu’environnementaux pour l’implantation d’éoliennes en Région wallonne. Le potentiel venteux du site est démontré dans l’EIE et rentre donc bien dans le cadre du Plan d'action en faveur de l'énergie durable et du Climat (PAEDC).
Dès lors, le rapport de synthèse des fonctionnaires technique et délégué qui m’a été transmis était favorable.
Le permis unique a donc été octroyé sous conditions le 3 avril 2018.
La Ville de Nivelles et la Commune de Genappe ont introduit un recours en suspension et en annulation au Conseil d’État à l’encontre de cette décision.
En l’état, il ne m’appartient donc pas de me prononcer sur les arguments de ces communes quant au rejet du projet, ni de reprendre contact avec elles pour rediscuter de celui-ci.