La réforme du Service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPP) du SPW
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 377 (2017-2018) 1
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Question écrite du 17/05/2018
- de HAZEE Stéphane
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Il apparaît en effet que le SIPP, qui est organisé aujourd'hui à partir de cinq services extérieurs répartis par zones géographiques (Mons, Charleroi, Namur, Liège et Arlon) et visant ainsi à couvrir les différents services du SPW situés dans un des ressorts territoriaux, serait désormais organisé par la Direction générale. Chaque conseiller de prévention de terrain, affecté actuellement sur une base territoriale, serait à présent affecté à une ou plusieurs Direction(s) générale(s) et devrait couvrir l'ensemble des services de celle(s)-ci sur l'ensemble de la Wallonie.
Concrètement, cela peut donc signifier qu'un agent travaillant à Arlon et compétent jusqu'alors pour les services de la Province de Luxembourg sera amené à effectuer des missions à Tournai ou à Mons, tandis que son collègue situé à Mons inspectera quant à lui des lieux de travail à Arlon.
Or, les prestations dans les services sont fréquentes, puisqu'outre la visite des lieux de travail, les agents de terrain du SIPP doivent également effectuer des missions pour l’analyse des accidents du travail, les mises en service des nouvelles machines et des installations, les exercices d’évacuation incendie, l’analyse des risques spécifiques à certains services et autres problématiques liées à la sécurité au travail. En termes de temps et de kilomètres passés sur les routes de Wallonie, un tel changement de l'organisation des services peut conduire à des conséquences importantes.
Il semble, par ailleurs, qu'aucune révision des effectifs n'a été prévue pour compenser l'augmentation significative du temps de travail consacré aux déplacements.
Madame la Ministre peut-elle confirmer (ou informer, le cas échéant) les contours de la réforme en projet (voire, en fait, en cours d'implémentation) ?
Quels sont les motifs poursuivis par cette réforme ?
Les impacts en termes de déplacement et, conséquemment, de temps de travail passé dans les transports et des conséquences qui y sont liées (risques d'accident, diminution du temps de travail utile, empreinte écologique, charge psychosociale, …) ont-ils été analysés avant la mise en œuvre de cette réforme ?
Quelles ont été les concertations effectuées à ce sujet ?
De manière générale, quelle est sa position à ce sujet ?
N'est-il pas nécessaire, avant de poursuivre l'éventuelle implémentation de cette réforme, de réaliser préalablement une analyse sur le plan de l'organisation du travail psychosocial, de l'impact écologique et de l'impact budgétaire ?
Réponse du 07/06/2018
- de GREOLI Alda
En juin 2002, le Gouvernement wallon a opté pour l’organisation du SIPP basée, comme en faisait mention l'honorable membre, sur cinq zones géographiques distinctes ainsi qu’un service de coordination basée à Namur.
Cette organisation s’inscrivait dans un contexte différent de celui que le Service Public de Wallonie rencontre actuellement. En effet, l’administration wallonne était à l’époque constituée du Ministère de la Région wallonne et du Ministère wallon de l’Équipement et des Transports.
La configuration du SIPP répondait dès lors à une structuration (la révision de ses missions est abordée ci-dessous) différente pilotée au départ de Namur et notamment au travers de la participation des services aux différents comités de concertations (CCB et CIC).
Cependant, depuis la mise en place du SIPP de nombreux changements sont intervenus. La mise en œuvre du Service public de Wallonie en 2008 en est la parfaite illustration. De plus, l’intégration des aspects multidisciplinaires et l’extension du ressort du SICPP/GW (service interne commun) à des Unités d’Administration publique (UAP) supplémentaires ont été rencontrés.
Par ailleurs, le SIPP a parallèlement abordés certaines évolutions réglementaires en matière de bien-être au travail, une progression conséquente de la mise en œuvre de la Politique de prévention, le tout en veillant à prendre en compte les attentes et sollicitations des différents partenaires sociaux.
Considérant l’évolution de ce contexte, le Secrétariat général a été chargé en 2015 par le Ministre de la Fonction publique d’analyser et proposer une nouvelle stratégie de développement de sa politique de prévention en adaptant ses structures organisationnelles.
Ce faisant, le COSTRA du SPW en séance du 14 avril 2016, a adopté un projet ambitieux et en a matérialisé les objectifs au travers du Contrat d’Administration (OST3-OOT3.2) approuvé par le Gouvernement wallon.
Ce projet a notamment été présenté au Comité intermédiaire de concertation (CIC) du 15 juin 2016. Par ailleurs, le volet quantitatif de la convention sectorielle 2013-2016 du Comité de secteur XVI, signée en septembre 2017, reprend explicitement au point 5 : « SIPP - Mise en œuvre de la réforme du SIPP (l’extension à 5 oip, l’organisation en sections, le déploiement de référents locaux en prévention, l’intégration des aspects multidisciplinaires au sein du Sipp,…) ».
Dans la perspective d’initier et de mettre en œuvre une réforme qui réponde aux diverses attentes, en ce y compris celles des principaux intéressés, les différentes phases du projet ont, depuis mai 2016, été concertées avec l’ensemble du personnel du SIPP. Diverses adaptations, répondant à des attentes légitimes, émaillent le projet tel que rencontré. A cet égard, une page intranet reprenant l’ensemble des documents officiels a été mise à la disposition des membres du SIPP.
Comme von peut le constater, la méthode de travail visant à adopter une réforme concertée a été entreprise et l’aboutissement des travaux constitue la matérialisation d’une vision pragmatique du devenir du SIPP. Cependant, chacune des procédures qui visent à transformer de manière importante le fonctionnement d’une composante telle que celle là ne peut se faire sans rencontrer certaines résistances. Nonobstant, le contexte ne s’adaptant plus à la structure, une réforme était indispensable.
Par ailleurs, cette réforme vise également à poursuivre principalement les motifs suivants :
1° La Mise en œuvre concrète de la déclaration de Politique générale du Gouvernement wallon, du 8 octobre 2015, en matière de Sécurité, Santé et Bien-être au travail ;
2° L’amélioration, au sein des services du Gouvernement wallon, du respect des prescriptions réglementaires prévues par la loi du 4 août 1996 relative au Bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et par le code du Bien-être au travail ;
3° La rencontre d’engagements du Gouvernement wallon à l’égard des partenaires sociaux dans le cadre des conventions collectives 2011-2012 et 2013-2016, relatifs à l’extension du ressort du service interne commun pour la prévention et la protection au travail à des organismes d’intérêts publics supplémentaires et à l’internalisation progressive des aspects multidisciplinaires, plus particulièrement les aspects psychosociaux ;
4° La mise en œuvre du Contrat d’administration approuvé par le Gouvernement wallon, le 21 avril 2016, plus particulièrement l’objectif transversal suivant : OST 3 : Fonder l’action du SPW sur des fonctionnaires compétents, impliqués et motivés - OOT 3.2 : Veiller avec les agents au bien-être et à la sécurité dans le quotidien de l’administration ;
5° Le suivi des recommandations1 émanant du Service public fédéral de l’emploi, du travail et de la concertation sociale relatives à la composition du service interne pour la prévention et la protection au travail au sein des services du Gouvernement wallon ;
6° Le développement et la modernisation de la mise en œuvre du système dynamique de gestion des risques au sein des services du Gouvernement wallon.
La conjugaison de ces éléments a contribué à motiver une dynamique visant à conférer au SPW une structure organisationnelle humaine permettant de relever le défi que constituent le développement et l’intégration au sein de tous ses services d’une véritable culture d’entreprise orientée « sécurité, santé et bien-être au travail » au bénéfice de tous les agents.
A cet effet, le projet présente quatre composantes intimement liées :
1° La mise en place d’une organisation en sections au sein du SICPP/GW ;
2° L’introduction des aspects multidisciplinaires au sein du SICPP/GW ;
3° L’extension du ressort du SICPP/GW à des U.A.P. supplémentaires ;
4° Le développement d’un réseau de référents Sécurité, Santé et Bien-être au travail.
Une condition nécessaire au démarrage de ce projet était de disposer d’un effectif adapté en conseillers en prévention (CP). En effet, en septembre 2015, outre le Directeur, le service disposait de dix CP niveau. II et trois CP niveau I. Depuis mars 2018, le service dispose de douze CP II et six CP I (malgré deux départs à la retraite).
L’une des composantes que constitue l’organisation en sections est basée sur la description que l’on retrouve dans la Loi du 4 août 1996 relative au Bien-être au travail (chapitre VI, section 2) et code sur le Bien-être au travail (Livre II, Titre 1).
Le législateur propose au secteur public (alors qu’il l’impose au secteur privé) d’organiser le service interne en sections par comité de concertation de base. En vue de permettre une bonne répartition des tâches, des cellules de section(s) ont été dimensionnées, non seulement sur base de critères propres à chaque CCB (nombre de travailleurs, nombres de lieux de travail, nombre moyen de déclarations d’accident du travail), mais également en vue de constituer des équipes d’un CP I, assisté par des CP II (1, 2 ou 3 selon les sections).
Les agents précédemment en service ont tous eu l’occasion de choisir en réunion commune la section souhaitée.
Par ailleurs les impacts en termes de déplacement et, conséquemment, de temps de travail passé dans les transports et des conséquences qui y sont liées (risque d’accident, diminution du temps de travail utile, empreinte écologique, charge psychosociale et autres ont évidemment été pris en compte lors des différentes phases d’information et certaines adaptations ont apportées au projet.
Du point de vue de la répartition de la charge de travail, celle-ci a été évaluée et répartie de façon équitable entre les cinq cellules notamment adaptant le nombre de CP II. Par ailleurs, le nouveau schéma organisationnel permettra une adaptation permanente à l’évolution des services du SPW ou à l’extension à des UAP supplémentaires. L’organisation en services extérieurs ne permettait pas d’envisager une telle perspective.
Concernant les temps consacré au transport, cet aspect a été abordé dès les prémisses du projet. Considérant que la résidence administrative du SIPP sera fixée à Namur et que certain agents doivent consacrer un temps certain avant de le rejoindre, il a été décidé de mettre en place des bureaux partagés « postes avancés » (Arlon ou Libramont, Liège, Charleroi, Mons) afin de ce point de vue d’en réduire l’impact. Complémentairement et concomitamment à l’évolution de la stratégie multicanale, les outils de téléconférence seront mis en œuvre afin de conférer la possibilité d’établir des contacts privilégiés lors des travaux en postes avancés.
Nonobstant, la mobilité des CP II est fondamentale et à cet égard le SPW veille à ce que chacun dispose des outils qui permettent aux agents de terrain de fonctionner de manière efficace et efficiente.
En ce qui concerne la charge psychosociale, il s’agit de l’un des paramètres essentiel qui est à l’origine des orientations portant sur le choix de la nouvelle structure organisationnelle. En effet, l’organisation en service extérieur présentait des écueils majeurs, notamment par la césure entre la mission de terrain effectuée par les agents des services extérieurs et la mission de concertation réalisée par les agents de la direction. Cette situation est source d’incompréhension, de critiques, d’inefficience, de démotivation et bien d’autres phénomènes qui mis bout à bout justifie à eux seuls la présente réforme.
En revanche, au sein d’une organisation en section, chaque cellule est responsable de l’ensemble des missions de prévention à l’égard du (des) comité(s) de concertation dont elle dépend. Cela permet également aux services du SPW de mieux identifiée la cellule auquel elle est associée. Enfin, chaque section s’organisant en équipes de préventions, celles-ci pourront s’appuyer sur une équipe support traitant plus spécifiquement les thématiques transversales.
D’un point de vue général, cette démarche particulièrement proactive est mise en œuvre afin d’équiper le SPW d’un service ayant comme vision, mission et valeur d’améliorer les conditions de vie au travail de tous les fonctionnaires wallons. Cela nécessite, dans le contexte de l’évolution du SPW rencontrée ces dernières années, la réorganisation de certains services.
La présente réforme implique inévitablement des réticences et par ailleurs un délai de mise en œuvre durant lequel des évaluations seront réalisées et des adaptations pourront être envisagées. En tout état de cause, ce projet ouvre la voie vers une nouvelle dynamique en matière de sécurité, de santé et de bien-être au travail au sein de l’Administration wallonne.
Enfin concernant les impacts qu’induit une telle transformation et comme indiqué ci-avant, l’ensemble des considérations ont prises en compte, évaluées, concertées, adaptées le cas échéant afin de conférer à l’ensemble une cohérence permettant en vue de garantir davantage d’efficience et d’efficacité. Il s’agit maintenant d’aller de l’avant et de soutenir ce service dans cette démarche.