L'indemnisation pour les commerces lésés pendant des travaux

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 455 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 17/05/2018

  • de MOTTARD Maurice
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  Le Ministre wallon de l’Économie va réinstaurer une indemnisation pour les commerces lésés pendant des travaux. Cette indemnisation existait déjà du temps où la matière dépendait du Fédéral.
  
  Le projet mentionne que :
  - les travaux devront être effectués sur le domaine public ou sur la voirie publique ;
  - le bénéficiaire pourra être l’indépendant ou le patron de l’entreprise concernée, mais il faut qu’il s’agisse d’une microentreprise ;
  - l’entrave devra consister en l’indisponibilité de places de parking ou/et la difficulté d’accès à l’exploitation.
  
  Mais à combien s’élèvera l’indemnité journalière ?
  
  Des sanctions administratives sont prévues en cas d’infractions qui ne relèveraient pas du pénal.
  
  Concernant le coût total, il dépendra bien évidemment du coût des indemnités qui n’est pas encore fixé. En 2011, la loi octroyait 75 euros/jour de fermeture. On a relevé 548 dossiers rentrés et 14 631 journées indemnisées, soit un coût total 1 048 164 euros.
  
  Je tiens à féliciter Monsieur le Ministre pour cette mesure.
  
  En effet, j’ai pu rencontrer bon nombre d’entreprises commerciales qui étaient à deux doigts de fermer parce que les travaux duraient trop longtemps.
  
  Vu que le coût reste à fixer, peut-on savoir vers quel montant on s’oriente en termes d’indemnités par jour de fermeture et ce que cela représente comme volume budgétaire à mobiliser ?

• Réponse du 14/06/2018

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Il n’existe en Région wallonne plus de mécanisme qui permet une indemnisation directe, spécifique et rapide des indépendants qui sont les victimes d’inconvénients liés à des travaux qui empêchent, entravent ou limitent l’accès à leur établissement. On pense notamment aux travaux de voirie de toutes sortes (réfection de la chaussée, des trottoirs, des parkings, …) qui vont limiter, parfois pour une longue période, l’accessibilité du commerce de proximité, à l’instar d’une librairie, d’une boulangerie, d’une activité de services, …
  
  C’est la raison pour laquelle je souhaite rétablir ces indemnités. L’avant-projet de décret dont l’honorable membre parle visera donc à réintégrer, en Wallonie, un mécanisme spécifique d’indemnisation des indépendants ou des petites entreprises, dont l’accessibilité ou l’attractivité du site d’exploitation est perturbée à la suite de travaux. Le commerçant ou indépendant qui sera lésé par une entrave due à des travaux sur le domaine public ou la voirie publique, aura droit à une indemnité sans obligation de fermer son commerce, ce qui est une grande différence avec l’ancien dispositif fédéral.
  
  Je ne peux toutefois pas encore lui divulguer les modalités et les conditions de cet avant-projet de décret, sachant qu’il fait encore l’objet de délibérations au Gouvernement. En effet, il reste certains points techniques dans la mise en œuvre à régler.
  
  Enfin, en ce qui concerne le budget prévu pour cette mesure, je l’informe qu’il y a 3 millions d’euros en crédit d’engagement prévu dans mon budget pour ce dispositif. Les 2 millions d’euros évoqués dans la presse sont une estimation du coût de la mesure sur base du nombre de dossiers qu’il y avait lorsque le dispositif était encore fédéral. Il est évidemment toujours compliqué d’estimer le budget exact pour ce type de dispositifs, surtout vu la nouveauté de celui-ci.