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Le calcul des amendes administratives en matière d'urbanisme

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 1194 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 17/05/2018
    • de MOTTARD Maurice
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Pour que les règles soient légitimes, il ne suffit pas qu’elles soient adoptées par un Parlement ou un Gouvernement, il faut qu’elles soient connues et comprises par les citoyens.

    À ce sujet, le calcul du montant des amendes administratives dans le cadre des dossiers d’infractions urbanistiques pose question.

    Il est quasi impossible pour le contrevenant ou pour son avocat de comprendre la façon dont l’amende est calculée. Lorsque l’on commet une infraction routière, on sait combien on va payer et comment ce montant est calculé. En outre, il est le même sur l’ensemble du territoire.

    Pourquoi n’est-ce pas le cas en matière d’urbanisme ?

    Pourquoi Monsieur le Ministre n’a-t-il pas adopté une grille tarifaire reprenant les infractions et les montants des amendes administratives s’y rapportant ?
  • Réponse du 11/06/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    La transaction n’est pas l’imposition d’une amende par l’autorité administrative au contrevenant, mais bien un accord entre le contrevenant, le fonctionnaire délégué et le collège communal en vue de mettre fin au procès-verbal de constat d’infraction quand le parquet a décidé de ne pas poursuivre et quand la situation est régularisable.

    À défaut d’accord du contrevenant, la contestation doit être portée devant les cours et tribunaux et non devant le Gouvernement.

    Le montant de l’amende transactionnelle doit être établi conformément à la grille tarifaire fixée dans l’arrêté du CoDT.

    Par exemple, le montant de l’amende transactionnelle pour la construction d’un volume garage de 100 m³ est de 25 euros par m³, soit un montant total de 2 500 euros.

    Il revient aux services des fonctionnaires délégués de bien préciser la méthode de calcul qui a été suivie pour établir le montant (et pas uniquement le montant final) en vue d’en informer correctement le contrevenant.