L'utilisation des aides à la promotion de l'emploi (APE) par le secteur de l'aide à domicile

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 378 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 17/05/2018

  • de BONNI Véronique
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  Au 1er janvier 2020, le mécanisme APE sera transformé en « soutien structurel aux politiques fonctionnelles ».
  
  Ainsi, avec cette réforme, chaque ministre du Gouvernement se verra attribuer une enveloppe en lien avec ses compétences. De ce fait, chaque ministre déterminera sa politique pour soutenir l'emploi dans les secteurs qu'il gère et attribuera les points en fonction.
  De nombreuses questions se posent quant à la manière dont les ministres utiliseront les moyens mis à leur disposition et également quant au montant des cotisations sociales dans le nouveau système. Au nombre d'emplois subsidiés par le dispositif, certains secteurs sont davantage concernés. Ce serait le cas, semble-t- il, du secteur de l'aide à domicile.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle me donner le détail du nombre d'emplois subsidiés par le dispositif APE au sein du secteur de l'aide à domicile, par fédération ?

• Réponse du 11/06/2018

  • de GREOLI Alda
  Comme l’honorable membre le sait, les aides à la promotion de l’emploi relèvent d’une compétence de mon collègue, le Ministre Pierre-Yves Jeholet. Les points APE sont directement gérés par ses administrations : le FOREm et la DGO6.
  
  Je peux cependant lui fournir quelques informations. Selon les dernières données en ma possession (chiffres de 2016), 20 employeurs du secteur de l’aide à domicile du non marchand, répartis au sein de trois fédérations (FEDOM, FASD et FCSD) se partageaient 8 780 points APE. Je ne dispose pas des chiffres pour les employeurs publics.
  
  Pour connaître précisément le nombre de travailleurs concernés et leur répartition au sein de ces trois fédérations, je l’invite à interroger le Ministre de l’Emploi.
  
  Quant aux critères qui régiront l’octroi des subventions qui remplaceront le système actuel de points APE, il revient à chaque Ministre fonctionnellement compétent de les prévoir pour ses propres compétences. Bien sûr, nous nous assurons, au sein du Gouvernement, de la cohérence de ces dispositifs, tant en permettant la flexibilité nécessaire aux spécificités de chaque compétence.