L'accessibilité des sites web wallons aux personnes porteuses d'un handicap
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 113 (2017-2018) 1
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Question écrite du 18/05/2018
- de MORREALE Christie
- à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche visant à engager tous les ministres à contribuer à la promotion et à la réalisation de l’accessibilité pour tous, afin que l’environnement ne soit plus une limite à l’autonomie de certaines personnes et que l’ensemble de la société gagne en facilité et en confort.
Une première évaluation devait avoir lieu au printemps 2018. Dès lors, Monsieur le Ministre-Président peut-il faire le point sur l’objectif opérationnel relatif à l’accessibilité des sites web wallons pour les personnes porteuses d’un handicap ?
Par ailleurs, cette recommandation fait partie de la directive européenne d’accessibilité des sites Internet des organismes publics de décembre 2016.
Cette disposition a-t-elle été transposée en droit national et régional ?
Réponse du 07/06/2018
- de BORSUS Willy
Le 26 octobre 2016, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Cette dernière impose aux États membres une transposition endéans les 21 mois, soit pour le 23 septembre 2018. Pour cette même date, la Commission européenne doit adopter et publier les actes d’exécution établissant d’une part, la méthode de contrôle de l’accessibilité et les modalités des comptes rendus du contrôle et, d’autre part, le modèle de déclaration d’accessibilité.
Les nouveaux sites Internet créés après la date de transposition devront être accessibles pour le 23 septembre 2019. Au 23 septembre 2020, tous les sites Internet en activité doivent être accessibles et pour les applications mobiles, il s’agit du 3 juin 2021 au plus tard.
En avril 2017, le Service public fédéral stratégie et appui (SPF BOSA), chargé de piloter la transposition de la directive au niveau national, a invité les différentes autorités publiques (dont la Wallonie) à une réunion de travail pour présenter cette directive et le cheminement de sa transposition au niveau belge. Les 9 janvier 2018 et 27 mars 2018, le SPF BOSA a rassemblé à nouveau les différents niveaux de pouvoir afin de dresser un état des lieux de la transposition et de discuter les modalités concrètes d’exécution notamment la nécessité d’approches et outils communs. Il s’agit de mettre en place un screening commun des sites concernés au niveau du Fédéral et des entités fédérées (à ce jour, il n’existe aucun relevé de ces sites à aucun niveau) dans le but de faciliter le « reporting » sur base d‘un canevas commun. La prochaine réunion travail est prévue pour le courant du mois de juin.
Suite à la réunion de mars 2018, le Service public de Wallonie (SPW) a poursuivi la rédaction des deux avant-projets de décret relatifs à l’accessibilité des sites Internet et applications mobiles des organismes du secteur public relevant de la compétence de la Wallonie dans l’exercice des compétences régionales pour le premier, et dans l’exercice des compétences transférées en vertu de l’article 138 de la Constitution, pour le second.
Conformément à la volonté du Législateur européen d’inclure les organisations représentant les intérêts des personnes handicapées et des personnes âgées dans la mise en œuvre de la directive, l’Agence pour une vie de qualité (AViQ) a été consultée en tant que principale partie prenante. Suite à une réunion tenue le 18 avril dernier, l’AViQ a formulé des remarques qui ont été intégrées aux projets.
Parallèlement à la transposition au niveau juridique, le SPW mène un projet de rationalisation des sites du SPW (objectif inscrit au contrat d’administration) et, dans ce cadre, a dressé un inventaire des sites web et réseaux sociaux au sein du SPW. Tout futur projet de création ou de refonte d’un site au SPW devra préciser sa position en matière d’accessibilité (labellisation Anysurfer, respect des normes internationales, et cetera.). Actuellement, les sites web du SPW respectent les normes de référence que sont le WCAG et plus particulièrement les normes édictées par le W3C/WAI (Web Accessibility Initiative). Ces règles s’appliquent autant pour les sites que pour les applications mobiles. Dans le web accessible, et au-delà des classiques (X)HTML et CSS, le W3C édite des normes à destination des éditeurs et développeurs web pour l’ouverture au public handicapé (handicap moteur, sensoriel, à mobilité réduite, senior, …) afin que chacun puisse consulter les sites web le plus facilement et rapidement possible. Lors de développements de sites au sein de l’administration, les webdeveloppeurs veillent à la taille des caractères, aux contrastes de couleurs, à une ergonomie compatible (liens, navigations). Quant aux rédacteurs de contenus, ils veillent à mettre des contenus alternatifs aux images. Ces normes sont d’ailleurs intégrées dans les cahiers des charges de création ou de refontes des sites web wallons.