La campagne d'information relative à l'accessibilité des chiens d'assistance aux lieux publics

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 379 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 18/05/2018

  • de MORREALE Christie
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  L’article 327 du Code wallon de l’action sociale détermine l’accessibilité des chiens d’assistance. Pourtant, malgré ce dispositif, les mauvaises expériences restent nombreuses. Interpellée à plusieurs reprises, j’ai rédigé, avec plusieurs collègues de mon groupe, une proposition de résolution, en concertation avec les associations de terrain. En effet, celles-ci déploraient la méconnaissance de la réglementation en vigueur. À travers un vote à l’unanimité, l’ensemble des groupes politiques marquaient ainsi l’importance de travailler à l’information et à la sensibilisation afin d’améliorer la connaissance des règles en vigueur.
  
  Dans une précédente question parlementaire, Madame la Ministre m’informait que début décembre 2017, un marché public avait été attribué la société Expansion pour réaliser une campagne de sensibilisation, afin de mettre en avant tant les chiens-guides que les chiens d’aide, ainsi que le pictogramme illustrant leur bienvenue. Les principaux groupes cibles sont les personnes chargées de l’accueil du public dans les lieux et installations ouverts au public et, plus spécifiquement, ceux des lieux où sont communément rencontrées des situations litigieuses à savoir les commerces, les hôpitaux, les taxis, ou les restaurants. Au-delà de ces cibles, le grand public sera visé par la campagne ainsi que la presse.
  
  Elle m’annonçait que le projet finalisé de scénario serait prochainement présenté à la Commission wallonne de la personne handicapée, organe d’avis ayant une mission générale de remise d’avis au regard de ce que prévoit le CWASS. Or, il me revient des associations de terrain qu’elles n’ont pas été consultées pour la réalisation de cette campagne de communication. Elles s’inquiètent dès lors du message contenu dans cette publicité, qui pourrait être erroné.
  
  Il apparait par ailleurs que chaque association n’édite pas ses propres passeports. Au contraire, toutes les associations membres de la BADF éditent le même passeport, mais elles regrettent le manque de caractère « officiel » de ce document.
  
  Cette demande a été effectuée par le Parlement de Wallonie il y plus de deux ans. Quand cette demande sera-t-elle effectivement rencontrée ?

• Réponse du 07/06/2018

  • de GREOLI Alda
  Cette question porte sur la mise en œuvre des actions sollicitées par le Parlement wallon dans sa résolution du 18 novembre 2015.
  
  En ce qui concerne la campagne de communication, le 16 avril dernier, suite à une interpellation sensiblement similaire, j’ai apporté à l'honorable membre des informations de suivi. Je renvoie donc à la réponse apportée pour les éléments de contexte et méthodologie. Des discussions sont toujours en cours avec la société adjudicataire qui finalise l’écriture des produits commandés en adaptant leur projet suivant les ajustements demandés par mes services, et ce, notamment au regard de l’expérience de terrain portée à leur connaissance par les associations du scope des chiens d’assistance. Elle m'indiquait que ces dernières s'inquiètent du message contenu dans cette campagne 'qui pourrait être erroné'. Je rappelle que le but de cette campagne est de rappeler la règlementation en vigueur, aspect qui relève de la compétence de mes services.
  
  Quant au pictogramme « Chiens d’assistance bienvenue », le 16 avril dernier, dans une réponse apportée à l'honorable membre, je l’informais qu’en étroite collaboration avec les associations agréées pour la formation de chiens d’assistance, 20 000 autocollants du pictogramme « bienvenue aux chiens d’assistance » vont être produits et distribués dans le cadre de la campagne.
  
  Pour ce qui a trait au passeport pour chiens d’assistance, le 16 avril dernier, je l’informais que dans le cadre des actions entreprises par mes services, l’accent a d’abord été mis sur le remboursement des chiens d’aide ainsi que l’élaboration d’une campagne de sensibilisation avant de mener une réflexion – avec le secteur – sur l’édition d’un document unique. Elle m’informe que toutes les associations membres de la BADF éditent le même passeport. Cette information rencontre la mesure reprise dans la résolution du Parlement visant une réflexion sur « la possibilité d’établir un passeport pour chiens d’assistance ». Je note qu'elle précise que les associations regrettent le manque de caractère officiel dudit document.
  
  Par ailleurs, le dépôt des plaintes auprès du Centre Interfédéral pour l’égalité des chances ne présente pas de difficultés particulières. Depuis 2011, l’Agence a établi une collaboration avec UNIA pour la réception, l’instruction et le suivi des plaintes. La majorité de celles-ci se soldent grâce à une concertation. En général, le refus d’accès fait suite à une méconnaissance de la réglementation, d’où l’attention portée par mes services sur la réalisation d’une campagne de sensibilisation.
  
  En outre, concernant le système de sanction, mes services se concentrent dans un premier temps sur une communication à l’égard de la règlementation en vigueur, les constats étant, d’une part, que sa méconnaissance est la majeure source de défauts d’application et que, d’autre part, une information à cet égard permet, dans la majorité des cas, de résoudre les conflits. Dès lors, il apparait opportun de mener dans un premier temps une action de large diffusion de la réglementation applicable en matière d’accessibilité des chiens d’assistance aux lieux publics afin qu’elle ne soit plus ignorée du grand public.
  
  Enfin, le 6 mars 2018, le Parlement wallon a accusé réception du rapport qui devait lui être remis.