La gestion des infractions urbanistiques

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1201 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 18/05/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Depuis plusieurs années, je plaide pour une révision complète de la gestion des infractions urbanistiques en Wallonie. Le prochain Gouvernement ne pourra pas faire l’économie d’une remise à plat du Livre VII du CoDT. En attendant, il doit être appliqué, et ce, de manière uniforme sur l’ensemble du territoire wallon.
  
  Or, dans les faits, on observe des pratiques administratives différentes dans les directions décentralisées.
  
  Ainsi, il me revient que dans certaines directions, le contrevenant n’est pas informé du montant de l’amende administrative qu’il doit payer. De deux choses l’une : soit le dossier est régularisable et le montant devra être communiqué pour que le problème soit résolu, soit le dossier n’est pas régularisable et dans ce cas, il n’y a pas lieu de communiquer le montant de l’amende, mais de communiquer clairement que le dossier devra faire l’objet d’une procédure juridique au bout de laquelle la solution est imposée par jugement.
  
  En effet, il semblerait que dans certains cas, on impose d’abord au contrevenant une série de travaux avant de communiquer le montant de l’amende administrative.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il ce genre de pratique ?
  
  Les autorise-t-il ?
  
  Le cas échéant, sont-elles conformes au Livre VII ?

• Réponse du 11/06/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  La transaction consiste en un accord entre le contrevenant, le fonctionnaire délégué et le collège communal en vue de mettre fin au procès-verbal de constat d’infraction quand le parquet a décidé de ne pas poursuivre et quand la situation est régularisable. Il ne s’agit donc pas de l’imposition d’une amende par l’autorité administrative au contrevenant.
  
  À défaut d’accord du contrevenant, la contestation doit être portée devant les cours et tribunaux et non devant le Gouvernement.
  
  Le montant de l’amende transactionnelle doit être établi conformément à la « grille tarifaire » fixée dans l’arrêté du CoDT.
  À titre d’exemple, le montant de l’amende transactionnelle pour la construction d’un volume garage de 100 m³ est de 25 euros par m³, soit un montant total de 2 500 euros.
  
  Il revient aux services des fonctionnaires délégués de préciser la méthode de calcul qui a été suivie pour établir le montant en vue d’en informer correctement le contrevenant et non de se limiter à indiquer le montant total.
  
  Pour rappel, un procès-verbal peut constater la présence sur un bien de plusieurs infractions urbanistiques qui pour certaines peuvent être régularisées moyennant le paiement de l’amende, et pour d’autres se voir imposer la remise en état des lieux ou des mesures de restitution.