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L'avenir des provinces

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 326 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 18/05/2018
    • de MOTTARD Maurice
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
    Les provinces exercent une série de compétences que l’on peut retrouver au niveau régional ou au niveau communautaire.

    D’après une étude du Professeur C. Behrend, si la Région veut reprendre ces compétences, il lui faudra trouver ± 1 milliard d’euros, les postes les plus importants étant l’enseignement (34 % des dépenses), le social (14 % des dépenses), et la santé (9 % des dépenses).

    Il constate aussi que si les communes étaient tentées de reprendre l’une ou l’autre de ces compétences, cela pourrait leur coûter très cher !

    Une solution qui pourrait être envisagée serait la supracommunalité, mais le problème qui se poserait alors serait la représentativité.

    L’étude recommande une reprise des compétences régionales et un retrait progressif du Fonds des provinces (dotation régionale de 145 millions).

    L’étude du Professeur C. Behrend est certes intéressante, mais est-elle complète ?

    Si les provinces étaient réformées et qu’elles ne pouvaient plus activer leurs compétences fiscales (notamment en matière de centimes additionnels par rapport au PI), il y aurait une nouvelle marge financière en faveur des communes qui pourraient espérer voir augmenter leurs recettes sans que le citoyen ne se retrouve devant une facture qui explose ?

    Dans ce cas, est-ce que la Région wallonne pourrait prendre l’initiative dans ce sens sans que l’autorité fédérale ne doive marquer son accord ?
  • Réponse du 05/06/2018
    • de DE BUE Valérie
    Comme j’ai déjà eu l’occasion de le préciser, l’étude du Professeur Berhendt est un élément important dans le cadre des réflexions sur l’avenir des provinces.

    Elle est le fruit du travail d’une équipe pluridisciplinaire compétente et a notamment l’avantage de comporter, outre l’analyse juridique, des tableaux et de nombreuses données chiffrées. Elle permet donc de mesurer avec précision les impacts des transferts de compétences

    En outre, elle a été réalisée avec le concours des Provinces, ce qui lui donne un caractère contradictoire.

    Cette étude envisage plusieurs scénarios qui ne s’excluent pas nécessairement et qui peuvent aussi être vus comme les étapes successives d’une profonde réforme.

    À ce stade, les différentes hypothèses de reprise ou transfert des compétences provinciales appellent les remarques suivantes :
    - Le transfert de compétences provinciales vers les communes n’est pas l’hypothèse considérée comme prioritaire parce que les pouvoirs locaux ont déjà de lourdes de charges et que, par rapport à leurs territoires respectifs, les implantations des services, institutions ou domaines provinciaux sont très aléatoires.
    - Le transfert de compétences relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou des moyens financiers y afférents nécessite une concertation entre les entités fédérées et des décrets avec des majorités spéciales.
    - La reprise par la Région des domaines d’activités relevant de ses compétences peut être décidée par la Région à la majorité simple.

    Dans ces différentes hypothèses, l’intervention de l’Autorité fédérale n’est aucunement requise et ce n’est qu’en cas de suppression des provinces que l’article 6 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 impose une concertation associant les Gouvernements concernés et l'autorité fédérale compétente sur l'exercice des compétences provinciales déconcentrées.

    En ce qui concerne les aspects fiscaux, je confirme que la DPR prévoit notamment la suppression des Collèges et Conseils provinciaux, ce qui aurait pour conséquence de faire disparaître la capacité fiscale des provinces.

    La suppression des centimes additionnels provinciaux au précompte immobilier offrirait alors des perspectives tant pour permettre à la Région de récupérer les recettes afférentes aux compétences reprises que pour autoriser les communes à augmenter le taux de leurs centimes additionnels. Ces matières sont cependant sensibles et il faudra veiller à maintenir les équilibres.

    Quoi qu’il en soit, les fins poursuivies sont d’améliorer la visibilité institutionnelle, de rendre plus efficace et direct l’exercice des compétences régionales et renforcer le soutien aux communes et favoriser les synergies entre elles.

    Cela passera notamment par une supracommunalité renforcée.