Le transfert à la Communauté germanophone de l'exercice de la compétence relative à l'aménagement du territoire

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 114 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 18/05/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Lorsque les deux Gouvernements wallon et germanophone se sont rencontrés, il a été question de préparer le transfert de l’exercice de la compétence relative à l’aménagement de territoire aux organes de la Communauté germanophone. Il s’agissait d’une promesse du Gouvernement wallon à l’adresse du Gouvernement germanophone.
  
  Si je reviens aujourd’hui sur la question, c’est pour savoir si le dossier avance et si un calendrier des travaux préparatoires a été programmé.
  
  C’est également la question de connaître le périmètre de la compétence pour lequel le transfert de l’exercice est visé.
  
  S’agit-il de la compétence législative et exécutive ? S’agit-il de la totalité de la compétence en ce compris, par exemple, les plans de secteur ?
  
  Comment vont être articulées les compétences à transférer avec les autres codes comme, par exemple, celui de l’environnement ?
  
  Cette articulation va-t-elle pouvoir être gérée par un accord de coopération entre les deux entités ?
  
  La même question se pose, par exemple, en ce qui concerne l’articulation entre l’aménagement du territoire et les zones d'activité économique ?

• Réponse du 31/05/2018

  • de BORSUS Willy
  Pour la réponse à sa question, je prie l’honorable membre de se référer à la réponse que j’ai eu l’occasion de lui apporter à une de ses questions écrites antérieures (n°110 - 8 mai 2018).