Les subventions accordées aux infrastructures de gestion des déchets
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1204 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 22/05/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Jusque fin 2015, les modalités de financement des installations de gestion des déchets étaient régies par l’arrêté du 13 décembre 2007. L’arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 2016 a abrogé ces dispositions, qui restent toutefois applicables moyennant certaines modifications pour les demandes de subvention auxquelles une promesse ferme a été accordée avant le 1er janvier 2016.
La Cour a souligné que le solde des subventions ayant fait l’objet de promesses fermes était estimé par l’administration à 121,5 millions d’euros fin 2016. Les comptes finaux relatifs à cinq projets, représentant un montant total d’environ 26,1 millions d’euros de cet encours, devaient toutefois être approuvés par le Gouvernement wallon.
Les comptes généraux établis par la Région ne présentent actuellement pas de situation des droits et engagement hors bilan. La Cour signale que lors de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la tenue d’une comptabilité générale, la Région wallonne devra tenir une comptabilité qui s’étendra à l’ensemble de ses avoirs, droits, dettes, obligations et engagements de toute nature. Par conséquent, les engagements pris par la Région wallonne dans le cadre de ces mécanismes de financement devront figurer dans l’annexe de ses droits et engagements hors bilan.
L’Office a pris bonne note des recommandations de la Cour des comptes et s’est engagé à transférer toutes les informations utiles à la Direction générale transversale du budget, de la logistique et des TIC (DGT) afin d’établir la situation des droits et engagements hors bilan de la Région.
Voici que la Cour constate des lacunes en ce qui concerne la comptabilité des engagements pris par la Région wallonne.
Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre de nous dresser une comptabilité exhaustive des avoirs, droits, dettes, obligations et engagements au 1er janvier 2018 et de nous informer si d’autres DGO doivent se rattraper en transférant toute information utile à la DGT afin de garantir l’exhaustivité de ladite comptabilité ?
Réponse du 11/06/2018
- de DI ANTONIO Carlo
À ce stade, aucune information au niveau des engagements n’a dû être communiquée à la DGT. Cette dernière s’occupe, par ailleurs, de la mise en place et du suivi de l’ensemble des programmes informatiques liés au déploiement de la comptabilité générale.
Le solde des dossiers de subvention aux infrastructures de gestion des déchets ayant fait l’objet d’une promesse ferme au 1er janvier 2018 est estimé à 113 340 000 euros. Ce montant tient compte des subventions dont le solde a été liquidé en une tranche en 2017.