L’utilisation du sol à des fins résidentielles

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1205 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 23/05/2018

  • de MORREALE Christie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  L’utilisation du sol à des fins résidentielles génère divers impacts environnementaux : consommation du sol en tant que ressource difficilement renouvelable, artificialisation et imperméabilisation des sols, modification du cycle naturel de l’eau, disparition d’habitats naturels,…
  
  Or, à moyen et à long terme, une croissance de la population et du nombre de ménages est attendue. Ces perspectives feront croître la demande en logements. Les politiques mises en œuvre en matière d’aménagement du territoire et du logement seront déterminantes par rapport aux impacts environnementaux liés à cette croissance.
  
  La Commission européenne préconisait, en 2012, d’adopter des objectifs chiffrés en matière de consommation en sol.
  
  De tels objectifs ont-ils été adoptés ?
  
  Quelle est l’optique actuellement développée par le Gouvernement wallon afin de consommer durablement et de manière parcimonieuse notre sol ?

• Réponse du 13/06/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Le projet de Schéma du développement du territoire (SDT) appelé à remplacer le Schéma de développement de l’espace régional (SDER), adopté par le Gouvernement en mai 1999 propose une mesure concrète pour limiter la consommation de l’espace eu égard aux conséquences importantes en termes de coûts sociétaux (équipements publics, mobilité, pollution, et cetera) et environnementaux de cette consommation.
  
  La Flandre a d’ailleurs adopté une disposition similaire.
  
  Dans l’avant-projet de SDT dont le Gouvernement wallon a pris acte le 26 octobre 2017, il est proposé de réduire de moitié la consommation des terres d’ici 2025, soit 6 km² par an, et de ne plus rien consommer du tout en 2050.
  
  Pour concrétiser cette mesure, le Gouvernement a inscrit dans le programme de travail 2018 de la Conférence permanente de développement territorial (CPDT) une recherche spécifique afin d’identifier les mécanismes et les outils mobilisables pour attendre l’objectif et de proposer des stratégies opérationnelles pour le concrétiser. Les résultats de cette étude seront disponibles fin 2018.
  
  Il y a deux axes principaux pour limiter l’artificialisation des terres : la densification et le recyclage des terrains.
  
  Différents outils ont d’ores et déjà été instaurés pour rencontrer cet objectif, notamment au travers du Code du développement territorial et du Plan d’investissements pour la Wallonie.
   
  Ainsi la nouvelle zone d’enjeu communal, qui vise à renforcer le potentiel de centralité des villes et des villages, a été instaurée.
  
  Par ailleurs, le CoDT a confirmé et simplifié les autres outils opérationnels tels que les sites à réaménager (SAR), les périmètres de remembrement urbain, de rénovation et de revitalisation urbaine.
   
  La Wallonie dispose en effet d’une réserve foncière importante sur d’anciennes friches. L’administration a recensé 2 213 sites répartis sur 3 795 ha. Ces sites doivent être remobilisés par priorité pour permettre le redéploiement des activités sur des terrains déjà artificialisés. Pour ce faire, les mesures pragmatiques de simplification contenues dans le nouveau décret sols ont notamment pour objectif d’attirer sur les sites pollués les investisseurs qui jusqu’à présent s’en désintéressaient.
  
  Ce 24 mai 2018, dans le cadre du financement SOWAFINAL 3, le Gouvernement a retenu une centaine de sites qui pourront bénéficier du financement SOWAFINAL 3 pour être assainis. Ces reconversions en faveur de l’activité économique et du logement contribueront à réduire les impacts sur les surfaces réservées à l’activité agricole.