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Le contrôle de la conditionnalité des aides agricoles

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 485 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 23/05/2018
    • de MORREALE Christie
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
    Depuis le 1er janvier 2015, les agriculteurs européens qui reçoivent des aides financières directes sont soumis au respect d’un certain nombre de normes de base concernant l’environnement, la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale, le bien-être des animaux et le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.

    Des contrôles systématiques sont organisés par la DGO3 et l’AFSCA, afin de s’assurer du respect de la conditionnalité. Pour 2015, 14 254 exploitations ont fait l’objet d’un contrôle administratif dont 947 ont fait l’objet d’un contrôle sur place. Au total, 1 043 agriculteurs ont été pénalisés avec une réduction des aides financières, dont 644 dans le cadre du 1er pilier (paiements directs aux agriculteurs), 9 dans le cadre du 2e pilier et enfin, 390 pour les deux piliers. 27 agriculteurs ont également été exclus du système.

    Le non-respect du programme de gestion durable de l’azote et le retard de notifications des mouvements bovins dans la base de données SANITRACE ont conduit au plus grand nombre de pénalités.

    Qu’est-ce qui permet d’expliquer ce nombre d’agriculteurs encore aujourd’hui pénalisés ?

    Comment aider les agriculteurs wallons à se mettre en conformité totale avec les dispositifs européens ?

    Enfin, la quasi-totalité des exploitants sont soumis à un contrôle administratif de leur taux de liaison au sol et de la notification du mouvement bovin, alors que les autres obligations environnementales, qui font l’objet d’une surveillance sur place, sont plus rares.

    Comment Monsieur le Ministre explique-t-il ceci ?

    Quelles sont les exigences européennes en la matière ?
  • Réponse du 14/06/2018
    • de COLLIN René
    En matière de conditionnalité des aides agricoles, dans le respect du Règlement (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, article 68, les États membres doivent réaliser des contrôles sur place chez 1 % des agriculteurs. Ce taux de contrôle est revu annuellement, et adapté à la hausse lorsqu’un grand nombre de non-conformités a été observé pour une thématique.

    Les États membres ont en outre l’obligation d’exploiter toute information de contrôle disponible. Dans ce cadre, l’Organisme Payeur de Wallonie doit tenir compte des résultats de tous les contrôles réalisés par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).

    De la même façon, les résultats de contrôles effectués par la DGO3 sont également intégrés. Il s’agit de contrôles des méthodes agroenvironnementales et climatiques, des aides à l’agriculture biologique, des indemnités Natura 2000 agricoles ou des paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles.

    Enfin, les informations liées au respect du taux de liaison au sol ainsi qu’aux dispositions en matière d’identification animale, et plus précisément les délais de notification des mouvements de bovins, sont disponibles et vérifiées de manière administrative. Le contrôle administratif du taux de liaison au sol a été introduit en 2009 et le nombre d’agriculteurs sanctionnés pour cette exigence diminue régulièrement depuis lors. Le contrôle des délais de notification des mouvements de bovins est plus récent. Une forte diminution des cas est toutefois observable entre 2015, première année d’application, et les années suivantes. Vu le grand nombre de non-conformités relevées lors du premier contrôle administratif, un courrier avait été envoyé en 2016 à tous les éleveurs bovins. Celui-ci avait pour but de leur rappeler les règles à respecter tout en les avertissant du contrôle administratif mis en place.

    Les contrôles administratifs étant effectués pour 100 % des agriculteurs, il est logique que ce soient les deux obligations qui engendrent le plus grand nombre d’irrégularités. Toutefois, les contrôles administratifs engendrent proportionnellement moins de producteurs pénalisés. Pour l’année 2017, le non-respect du taux de liaison au sol concerne environ 3 % des producteurs, et le non-respect des délais de notification concerne environ 7 % des éleveurs bovins. Par comparaison, les contrôles sur place réalisés par la DGO3 conduisent à une pénalité conditionnalité pour environ 11 % des producteurs contrôlés.

    Pour amener les agriculteurs à se mettre en conformité totale avec les obligations conditionnalité, plusieurs dispositifs sont à l’œuvre ou en développement : le système de conseil agricole, l’application Cerise de l’Association Régionale de Santé et d’Identification Animale (ARSIA), la dématérialisation des passeports bovins. Par ailleurs, les syndicats sont informés en front vert des difficultés rencontrées ce qui leur permet de sensibiliser le secteur.