L'étude actuarielle relative à la future assurance autonomie

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 382 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 23/05/2018

  • de BONNI Véronique
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  Le 24 avril dernier, Madame la Ministre informait les membres de notre commission qu'elle avait adressé un rappel à la société Forsides afin que celle-ci produise, au plus vite, les conclusions de son étude actuarielle pour la mise en place de la future assurance autonomie.
  
  En l'absence de ce sésame, le projet de décret qui, selon ses propos, est déjà rédigé ne pouvait être présenté à la première lecture du Gouvernement.
  
  Un mois plus tard, dispose-t-elle enfin des résultats de l'étude Forsides actualisée ?
  Si oui, quelles sont les conclusions de cette étude ?
  
  Permet-elle d'affirmer que les cotisations qui seront réclamées aux citoyens, dans les prochains mois, n'augmenteront pas dans un avenir proche pour assurer la stabilité budgétaire du modèle et des prestations adéquates à tarif réduit pour les personnes dépendantes ?

• Réponse du 01/06/2018

  • de GREOLI Alda
  Depuis la dernière discussion avec l’honorable membre au sein de cette Commission au sujet de l’assurance autonomie, je peux lui confirmer que mon cabinet continue à travailler sur le projet, tant au niveau de la rédaction des textes en concertation avec le secteur, qu’au niveau de l’élaboration d’un modèle permettant d’avoir une trajectoire budgétaire claire jusqu’à l’horizon 2040.
  
  Nous avons déjà reçu de la société Forsides des premières informations qui nous permettent de faire des extrapolations sur l’évolution de la population concernée jusqu’en 2040.
  
  Par ailleurs, Forsides a récolté auprès des fédérations concernées un ensemble de données anonymisées (17 fichiers au total) des personnes ayant bénéficié des prestations SAFA en 2017 avec toute une série de renseignements les concernant, données qui sont soit directement exploitables (âge, sexe) soit interprétables (évaluation du degré de dépendance physique ou sociale).
  
  Cependant, la disparité des fichiers et l’inhomogénéité de l’encodage des données nécessitent la mise en place d’une méthodologie spécifique afin de pouvoir interpréter un certain nombre de paramètres et de les rendre statistiquement fiables.
  
  Des devoirs complémentaires ont donc été commandés à Forsides afin d’approcher au mieux la population concernée par la future assurance autonomie.
  
  Il est évidemment de notre responsabilité d’assurer à la population que le système proposé s’appuie sur un socle budgétaire stable et que les prestations soient facturées aux bénéficiaire à un prix adapté à la situation financière de chacun.
  
  Je profite également de sa question pour rappeler qu'il est important de bien intégrer dans le processus de réflexion sur le budget, le fait que celui-ci sera géré de manière paritaire au sein de la Commission autonomie de l’AViQ.
  
  Avant de parler d’une éventuelle augmentation de cotisation, il y aura d’abord discussion entre les partenaires. C’est seulement quand toutes les voies budgétaires auront été explorées que la question reviendra sur la table du gouvernement si des solutions n’ont pu être trouvées.