L’appel à projets d’infrastructures générant un impact économique important en Wallonie
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 458 (2017-2018) 1
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Question écrite du 23/05/2018
- de LEGASSE Dimitri
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Ainsi en est-il par exemple des zones d’activités économiques, afin de répondre aux besoins des entreprises en termes d’espaces équipés, besoin que l’UWE rappelle régulièrement.
Les projets sont menés par les intercommunales de développement territorial de Wallonie.
Le 23 mars 2017, le Gouvernement lançait le processus menant à un nouvel appel à projets, tout en définissant les mécanismes de financement. Sur les 325 millions d'euros consacrés, 130 millions concernaient les sites pollués et les sites économiques en reconversion pour le développement de nouvelles activités, et 195 millions concernaient les zones d’activités économiques.
Cet appel à projets était prévu afin de financer de nouveaux projets structurants en matière de zones d’activités économiques, de zones portuaires, de sites pollués et de sites à réaménager.
L’appel à projets a été lancé le 15 mai 2017 et les projets devaient être rentrés pour le 20 juillet. Les projets devaient être sélectionnés pour la fin de l’année 2017.
Aujourd’hui, où en est cet appel à projets ?
Quand la sélection des projets interviendra-t-elle ?
Quand les opérateurs seront-ils informés des projets sélectionnés et des montants concernés ?
Comment cet appel à projets du Gouvernement Magnette va-t-il s’articuler avec le Plan wallon d’investissements ?
Le fait qu’il y soit inclus ne risque-t-il pas de retarder les travaux, puisque l'on sait que seuls 50 millions sont prévus en 2019 dans le PWI de Monsieur le Ministre ?
Des partenariats publics-privés sont-ils envisagés ?
Réponse du 14/06/2018
- de JEHOLET Pierre-Yves
Concernant plus particulièrement l’enveloppe de financement alternatif pour les ZAE et PA, il est à noter que cinq projets ont déjà été préemptés pour un montant de 34 800 000 euros. Cette décision fait suite à l’approbation du Plan d’infrastructures 2016-2019 par le Gouvernement wallon du 21 janvier 2016. Pour rappel, ces cinq projets sont : la réalisation des voies d’accès au Parc Galaxia de Libin, la construction de l’échangeur n°9 de Mont-Saint-Guibert, la réalisation du contournement de Pérulwez, de Tubize et de Wavre. Le solde de l’enveloppe de financement alternatif pour les ZAE et PA se réduit donc à 165 200 000 euros.
Comme l’honorable membre le rappelle dans sa question, par décision du 23 mars 2017, le Gouvernement a chargé le Ministre de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire, ainsi que le Ministre des Travaux publics et des Zones d’activités économiques, de lancer un appel à projets auprès des opérateurs et de lui soumettre ensuite pour approbation la liste des projets à inscrire. Les opérateurs visés par l’appel à projets sont tous ceux identifiés dans le décret du 2 février 2017 ainsi que les ports autonomes, le cas échéant, en association.
Cinq catégories de projet pouvaient être prises en considération :
- la création ou l’extension d’un parc d’activités économiques ;
- la redynamisation d’un parc d’activités économiques ;
- la création, le renforcement ou l’extension d’une zone portuaire ;
- la création, l’acquisition ou la transformation d’un bâtiment d’accueil temporaire ;
- la création, l’acquisition ou la transformation d’un centre de services auxiliaires.
En date du 20 juillet 2017, 117 fiches-projets en ZAE et 15 fiches-projets en ports autonomes ont été réceptionnées, et ce pour un montant total de demande de financement alternatif de 577 417 642 euros… soit 3,5 x le montant de l’enveloppe prévue pour les ZAE et le PA.
Avec l’aide d’un consultant indépendant, l’ensemble de ces dossiers a été passé au crible des six critères de sélection annoncés lors du lancement de l’appel à projets :
- les impacts socio-économiques estimés ;
- la dimension de gestion parcimonieuse du territoire ;
- la pertinence de l’orientation économique ;
- les éléments garantissant la réalisation effective du projet ;
- l’intégration des enjeux de développement durable et de transition écologique au niveau des mesures relatives à l’utilisation d’énergie renouvelable, à la mise en œuvre du principe d’économie circulaire, à l’amélioration de la mobilité des personnes et des biens, à l’intégration de clauses sociales et environnementales dans la mise en œuvre ;
- la qualité de l’infrastructure afin de garantir que le projet renforce bien l’attractivité de la zone, notamment en favorisant la connectivité des entreprises.
À l’issue de cette phase d’analyse et de sélection, c’est-à-dire très prochainement, une proposition de projets à sélectionner sera soumise pour approbation au Gouvernement et ce, conjointement par le Ministre des Travaux publics et des Zonings et le Ministre ayant la SOWAFINAL dans ses attributions. Dès approbation par le Gouvernement de la liste des projets sélectionnés, les opérateurs seront informés.
À l’issue de cette même séance du Gouvernement, le marché public qui a pour objet de lancer un appel afin d’obtenir une offre de financement du programme global de 330 millions d’euros précités sera lancé. Ce programme d’emprunt englobe la période 2019-2024. Cette offre devra être accompagnée d’un projet de convention-cadre et de modèles de conventions d’emprunt spécifiques destinées aux opérateurs. Les modalités de gestion de ce financement sont identiques à celles ayant prévalu lors des deux premiers programmes de financement alternatif.
Le PWI est financé à la fois par des crédits du budget wallon grâce à du financement alternatif non repris dans le budget wallon, car géré en mission déléguée. Dans le cadre de l’appel à projets Sowafinal III, le risque auquel l’honorable membre faites référence n’existe pas compte tenu que ce programme, comme c’était déjà le cas pour Sowafinal I et Sowafinal II, sera financé exclusivement par du financement alternatif suivant une trajectoire budgétaire allant de 2019 à 2024. Ce mécanisme de financement alternatif, en ce compris le marché d’emprunt lié, sera géré en mission déléguée du Gouvernement par la Sowafinal.
Enfin, pour répondre à sa dernière question, je lui confirme que l’appel à projets a été conçu pour participer au développement et au renforcement des logiques partenariales, tant entre opérateurs publics, qu’en associant le secteur privé au développement des infrastructures d’accueil des activités économiques. C’est d’autant plus vrai que, conformément à l’annexe VIII de l’Arrêté d’exécution du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques, une majoration du taux de subsidiation de 5 % pour les projets déposés dans le cadre de partenariats publics-privés a été appliquée.