L'impact de la réforme des aides à la promotion de l'emploi (APE) sur les provinces
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 460 (2017-2018) 1
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Question écrite du 23/05/2018
- de LEFEBVRE Bruno
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Dès lors, dans le cadre de la réforme que souhaite mettre en place Monsieur le Ministre et qui implique la suppression des provinces parmi les bénéficiaires éligibles au régime APE, quel mécanisme de compensation entend-il proposer pour accompagner les provinces dans le processus de disparition des aides régionales à la promotion de l’emploi ?
La Déclaration de politique régionale prévoit que le système (APE) sera clarifié afin de renforcer la cohérence des politiques fonctionnelles menées dans les différents secteurs (environnement, logement, sport, insertion…) de manière à garantir le maintien des crédits au bénéfice de chacune des politiques fonctionnelles. L’objectif sera de favoriser l’égalité de traitement au regard de l’activité déployée et de la performance sociétale de celle-ci.
Dans la mesure où la Déclaration de politique régionale reconnaît la nécessité de maintenir l’emploi et les services rendus par les provinces, nous nous interrogeons sur l’apport que représente l’exclusion des provinces du bénéfice du système APE à la réalisation de l’objectif décrit dans la Déclaration de politique régionale.
Monsieur le Ministre peut-il nous éclairer ?
Réponse du 18/06/2018
- de JEHOLET Pierre-Yves
J’attire l’attention de l’honorable membre sur la répartition des points octroyés aux institutions provinciales. Toujours sur base des données 2016, 80 % de ceux-ci ont été octroyés sous l’appellation « transferts d’anciennes mesures », soit sans aucune description des projets déployés ni des fonctions occupées par les travailleurs. Ensuite, 18 % l’ont été sur base des appels à projets « Plan Marshall et Projets Thématiques » et sont prévus pour une durée déterminée. Conformément à mes engagements, je les ai prolongés jusqu’au 31 décembre 2019. Enfin, 2 % l’ont été sur base des « besoins spécifiques » à durée déterminée. Je me suis également engagé à les renouveler sous réserve du respect des prescrits du décret.
Suite à l’adoption en 1re lecture de l’avant-projet de décret, le Gouvernement wallon a décidé d’exclure du champ d’application du dispositif APE certains employeurs issus du secteur public et des pouvoirs locaux au 1er janvier 2020, en ce compris les Provinces. Dans une optique de responsabilisation, étant donné que ces bénéficiaires dépendent d’entités publiques et sont donc sous la tutelle de ministres fonctionnels, il relève de leur responsabilité d’en assurer les frais de personnel et de fonctionnement. Quant aux employeurs, il leur revient, le cas échéant, de prévoir une politique RH adaptée d’ici au 1er janvier 2020. Par conséquent, j’estime qu’aucun mécanisme de compensation particulier n’est nécessaire.
Conformément à la décision du Gouvernement wallon de transformer les aides à la promotion de l’emploi en soutien structurel aux politiques fonctionnelles, j’attire son attention sur le fait que les ASBL paraprovinciales pourront toujours bénéficier du dispositif au-delà du 31 décembre 2019.