Le contentieux relatif à la rénovation du Mausolée d'Oultremont à Houtaing

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 489 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 23/05/2018

  • de HENRY Philippe
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  Début 2016, un violent incendie a presque complètement détruit l’ancien hospice Saint-Clément à Houtaing, dans l’entité d’Ath. Dans le cadre des travaux de remise en état de l’hospice, une peinture blanchâtre a été posée par le propriétaire sur les façades en octobre de la même année.
  
  Un courrier collectif a été transmis au Collège communal d’Ath, afin de dénoncer une « réhabilitation douteuse de l’hospice Saint-Clément situé en site classé de la rue du Carnier ». Les signataires relèvent que les interventions d’enduits actuels masquent les équilibres de formes et détruisent l’architecture néo-renaissance, complémentaire du mausolée de Clémentine d'Oultremont. L’hospice est d’ailleurs inscrit dans le site protégé.
  
  Les signataires demandent que la qualité expressive de cette architecture remarquable soit retrouvée par des parements naturels de briques non peintes.
  
  Les services du Patrimoine de la Région wallonne (Monuments et Sites à Mons) descendus à l’époque sur les lieux pour se rendre compte de la situation rejoignent l’avis des Houtainois qui se sont mobilisés. Ils estiment également, selon la presse, qu'« il y a indéniablement infraction sur le plan urbanistique (…). Dans le cas d’une demande de permis d’urbanisme pour un bien classé ou figurant sur la liste du patrimoine, le dossier doit préalablement être transmis au fonctionnaire délégué de la Région pour avis conforme. Le pouvoir communal est tenu d’effectuer cette démarche, ce qui n’a pas été le cas pour l’hospice d’Houtaing ».
  
  Procès-verbal d’infraction a été dressé par les services de Monsieur le Ministre et transmis au Procureur du Roi. Le dossier semble au point mort.
  
  Je souhaiterais connaître l’état d’avancement du dossier du contentieux relatif au mausolée d’Oultremont.
  
  Peut-il en particulier faire le point sur le respect des procédures ?
  
  Si infraction il y a, une remise en l’état du bâtiment est-elle prévue ?

• Réponse du 13/06/2018

  • de COLLIN René
  Le Mausolée d’Oultremont est un monument classé, inscrit sur la liste du patrimoine exceptionnel. L’hospice Saint-Clément dont question est classé comme ensemble architectural avec le mur de clôture et l’abreuvoir. Tous ces éléments sont repris dans le site classé, par un arrêté unique daté du 23 juillet 1993.
  
  En octobre 2016, l’administration a réceptionné une plainte d’une association de défense du patrimoine dénonçant des travaux de réhabilitation réalisés sur l’hospice ; ce dossier a été transmis pour suite utile au service extérieur du Hainaut 1 de la DGO4, à l’attention du fonctionnaire délégué.
  
  Un procès-verbal d’infraction a été dressé le 25 octobre 2016, par les services du fonctionnaire délégué, constatant que la réalisation de travaux dénoncés était largement réalisée (réfection des toitures, corniches et lucarnes, mise en peinture des façades). En conclusion de ce document, il était proposé qu’une amende administrative soit appliquée et qu’une demande de régularisation soit introduite.
  
  Lors d’une seconde visite sur place, le 30 novembre 2016, il est constaté que les travaux étaient toujours en cours. Le propriétaire n’avait pas introduit de demande de permis d’urbanisme. Un second procès-verbal d’infraction a donc été dressé. Les procès-verbaux ont été transmis au Procureur du Roi.