Les allocations pour la location d'un kot étudiant

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 328 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 23/05/2018

  • de ARENS Josy
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  Le 22 février dernier, je demandais à Madame la Ministre de faire le point sur l’état d’avancement de la mesure prévue par la Déclaration de politique régionale qui stipule que « les étudiants qui ne trouvent pas d’offre de formation supérieure dans la filière de leur choix à proximité de leur domicile seront soutenus par une déduction fiscale forfaitaire sur leurs frais de kots ».
  
  Un budget de 5 millions est prévu pour réaliser cette mesure.
  Lors de ma précédente question à ce sujet, elle m’avait expliqué le caractère complexe et hasardeux de la voie fiscale, tant sur le plan d’une réduction fiscale à l’IPP qu’au précompte immobilier. Elle pensait alors à la mise en place d’une allocation en faveur des étudiants qui sont contraints à l’éloignement afin de poursuivre leurs études supérieures ou universitaires.
  
  Où en est cette piste  ?
  
  Quels seront les critères qui donneront droit à cette allocation  ?
  
  Je tiens vraiment à ce que cette allocation soit disponible à la rentrée 2018.
  
  Madame la Ministre peut-elle me confirmer que cela sera le cas  ?

• Réponse du 04/06/2018

  • de DE BUE Valérie
  Comme indiqué dans ma réponse à la question écrite de l’honorable membre le 22 février dernier, la piste fiscale est difficilement exploitable pour les raisons déjà précisées à cette occasion.
  
  Nous avons dès lors décidé d’explorer d’autres pistes, plus simples, plus équitables et au coût de gestion administrative minimisé, dont la piste actuellement privilégiée qui consiste à coupler ce mécanisme nouveau au paiement du supplément d’âge annuel communément dénommé « prime de rentrée scolaire ».
  
  Il nous paraît effectivement plus efficace d’intégrer ce mécanisme de soutien aux étudiants en kot qui ne trouvent pas d’offre de formation dans la filière de leur choix à proximité de leur domicile au circuit administratif de paiement des allocations de rentrée, étant donné que l’organisme de paiement dispose déjà d’une série de données nécessaires pour le calcul de cette allocation complémentaire et des outils de paiements automatisés adéquats. Ceci dans l’unique but de minimiser le coût de gestion administrative de l’allocation et de permettre la récupération automatique des montants indûment perçus via les allocations familiales.
  
  Comme il l’aura bien compris, ce mécanisme devra être mené de concert avec ma Collègue, Madame la Ministre Greoli, en charge de l’Action sociale. Des contacts informels ont été pris entre nos cabinets afin de mettre ce travail sur le métier dès que possible. Si la piste envisagée ne rencontre pas d’oppositions de principe à ce stade, elle n’a pas encore pu faire l’objet d’une réunion entre nos cabinets et ne pourra pas être mise en œuvre pour la prochaine rentrée scolaire comme il l’appelle de ses vœux.
  
  Le supplément d’âge est liquidé en même temps que les allocations familiales du mois d’août. Il est bien conscient que le parcours législatif d’une telle mesure appelle plusieurs lectures au Gouvernement et que son délai de mise en œuvre, même ramassé au strict minimum, est totalement incompatible avec ses souhaits.
  
  D’autant plus qu’il semble impossible d’intégrer cet aspect spécifique préalablement à l’entrée en vigueur de la réforme des allocations familiales, grâce à laquelle la Région s’appropriera pleinement cette nouvelle compétence. J’entends bien, par contre, travailler sur les adaptations décrétales et réglementaires nécessaires pour que cette réforme puisse voir le jour à ce moment. Ce point devra bien évidemment faire l’objet de discussions avec ma collègue en charge de l’Action sociale.