La réforme du Fonds régional pour les investissements communaux (FRIC)
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 329 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 23/05/2018
- de WARZEE-CAVERENNE Valérie
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Les pouvoirs locaux attendent une réelle simplification administrative liée au fonctionnement du Fonds.
Nous connaissons tous des communes qui- pour des raisons liées à la lourdeur administrative et des délais de procédures- ont décidé de financer certains projets sur fonds propres plutôt que de les inscrire au Plan d’investissement communal.
En quoi cette réforme met-elle en œuvre une réelle simplification administrative au profit des pouvoirs locaux ?
Quelles sont les nouvelles dispositions prévues dans la réforme qui renforcent, selon Madame la Ministre, l’autonomie des pouvoirs locaux ?
Réponse du 04/06/2018 | Annexe [PDF]
- de DE BUE Valérie
Concernant la mise en œuvre plus rapide et la simplification des procédures, le projet de réforme prévoit que le Gouvernement puisse rendre un avis plus rapidement concernant l’éligibilité des dossiers. En effet, la consultation de la SPGE, pour s’assurer de l’éventuelle nécessité d’intervenir au niveau du réseau d’égouttage, n’interférera plus dans la procédure de ce traitement ; l’avis de celle-ci sera donné avant envoi du PIC au SPW. De plus, il est prévu que la suspension de délai pour le traitement des dossiers par les services du SPW lors de plusieurs phases, soit supprimée. Ces suspensions de délais étaient prévues durant les périodes de congés. Il en résultera une accélération, matérielle, des dossiers.
Par ailleurs, l’utilisation du guichet unique est généralisée pour toutes les phases de la procédure, ce qui permettra de garantir une dématérialisation totale et une transparence plus importante pour les bénéficiaires.
Enfin, il est également demandé aux bénéficiaires de mieux planifier la réalisation de leurs projets pour éviter une accumulation de dossiers en fin de programmation avec une surcharge de travail pour les bureaux d’études. Dans ces cas, ceux-ci ne peuvent plus garantir de réaliser les projets avec les garanties suffisantes pour élaborer des dossiers de qualité avant la fin de la programmation, ainsi que pour le SPW qui pourra examiner les dossiers dans de meilleurs délais.
La validation du texte proposé suit son cours et les parties concernées ont été concertés sur la proposition :
- au sujet de l’affectation obligatoire d’un tiers des enveloppes à des projets en lien avec la mobilité et les économies d’énergie. Cette imposition est la conséquence de l’octroi d’un montant complémentaire de 20 millions d’euros par an pour la prochaine programmation issu du PWI et de la volonté de consacrer ce surplus à des projets relatifs à ces thématiques. Ce montant complémentaire représente plus ou moins un tiers de la totalité de l’enveloppe allouée, il est donc normal que cette proportion soit représentée dans les priorités régionales en termes d’investissements. Je tiens également à signaler, par expérience, que la plupart des projets introduits répondent à ces thématiques. En effet, l’objet des investissements concerne souvent l’amélioration de la mobilité ou l’amélioration énergétique de bâtiments à rénover et l’efficacité énergétique des nouvelles constructions. Cette imposition ne semble donc pas trop contraignante. Par ailleurs, cette mesure étant liée à l’augmentation de l’enveloppe pour la période de 2019-2024 via le Plan wallon d’investissements, elle ne sera finalement pas intégrée dans le décret, mais bien dans les lignes conductrices relatives à cette programmation.
- quant à l’augmentation d’enveloppe, elle répond à une attente et aux besoins des communes. L’UVCW revendiquait l’augmentation de budget pour ces investissements de même que le taux de subvention qui passe de 50 % à 60 %.
- la volonté de revoir la répartition des durées de programmation est issue du constat réalisé par l’ensemble des parties prenantes dans la mise du FRIC. Ceux-ci étaient nombreux à déclarer qu’il était compliqué de réaliser un dossier sur une période de deux ans et que l’accumulation de dossiers au terme d’une période de quatre années est difficilement gérable pour ces mêmes parties prenantes dont les entreprises avec des décalages parfois très importants entre études, l’attribution de marchés et le début de chantiers. Cette modification ne constitue pas un obstacle à la réalisation de projets d’une certaine importance pour deux raisons :
* la première est que l’enveloppe étant augmentée de plus de 40 % de l’enveloppe précédente, les communes disposeront de plus de moyens sur la période de trois ans prévue que sur la période de quatre années de la programmation précédente puisque 3x65 est supérieur à 4x45 ;
* la seconde, et la plus importante, est que le projet de décret prévoit toujours la possibilité de thésauriser les moyens de la première programmation vers la seconde ; ce qui permet aux communes d’envisager, dès l’introduction du PIC de la première programmation, la réalisation d’un dossier conséquent qui pourra mobiliser les moyens des deux programmations en fin de cette seconde programmation.
- concernant la sous consommation des montants disponibles lors de la programmation précédente, elle pourrait effectivement être expliquée par les difficultés budgétaires de certaines communes. Cependant, d’après les informations disponibles auprès de mon administration concernant l’affectation des budgets communaux, il semble que, pour la période précédente, les communes avaient inscrit dans leurs budgets des montants qui correspondent à la réalisation de travaux pour un total qui dépassait largement le montant nécessaire à l’utilisation de l’enveloppe FRIC. Cette situation s’explique notamment par le fait que de nombreuses communes ont réalisé, sur fonds propres, des projets éligibles dans le cadre du FRIC et que l’inscription de ceux-ci au PIC aurait permis de justifier l’utilisation de 100 % des montants alloués. J’ai pu, par ailleurs, constater que la raison principale de cette situation est la réflexion non globalisée de la réalisation des projets à l’échelle communale qui distingue encore trop souvent les travaux subsidiés des autres investissements communaux. La mise en œuvre d’une stratégie globale qui relie les besoins et les moyens pour atteindre les objectifs fixés devrait permettre d’améliorer la situation à ce niveau et j’espère que la mise en œuvre des PST facilitera cette approche.
À l’heure actuelle, la situation budgétaire particulière de chaque commune qui n’a pas utilisé l’intégralité des montants disponibles n’a pas été réalisée.
La liste des communes qui n’ont pas utilisé l’intégralité du montant disponible du PIC 2013-2016 est fournie en annexe.