Le "CoLiving"
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 330 (2017-2018) 1
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Question écrite du 23/05/2018
- de LUPERTO Jean-Charles
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Un service a été lancé par "IKOAB" (via des tiers investisseurs qui deviennent propriétaires) et est mis en place de la manière suivante : des maisons de maîtres de plus de 400 m2 sont transformées afin d’y permettre l’habitation collective.
Les baux qu’ils proposent vont de 3 mois à un an renouvelable trois fois.
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de ce nouveau service au logement et quelle en est sa lecture ?
Cette modalité de logement ne semble pas encore avoir un cadre juridique en Wallonie et est appelé – par défaut – « Maisons unifamiliales » …
La Région wallonne prévoit-elle d’instaurer un cadre juridique spécifique ?
Qu'en est-il de la responsabilité de chaque investisseur ?
Quelle est son analyse?
En ce qui concerne les baux qui y sont relatifs, seront-ils de l’ordre de la cohabitation tel que prévue par le décret bail ou est-ce que chaque locataire y habite à titre de résidence principale (donc soumis au bail commun) directement ?
Qu'en est-il des étudiants qui pourraient faire appel à ce service ?
Réponse du 04/06/2018
- de DE BUE Valérie
Il semble qu’il s’agisse d’une colocation meublée d’un certain standing, assortie d’une offre de services, mise sur pied par une coopérative agréée IPI.
En Wallonie, seul Charleroi est dans les cartons, semble-t-il : deux immeubles pour une ouverture en juin et novembre pour un ensemble de 23 chambres.
Cette offre semble répondre à une demande forte de certains employeurs Carolos tels Deamwall, Thales, Ryanair, Alstom, à la recherche de logements de ce type pour leurs travailleurs ou sous-traitants. Cette initiative apparaît donc positive à cet égard.
Il ne semble pas nécessaire à ce stade d’instaurer un cadre spécifique au niveau wallon concernant cette initiative. Comme il le sait, à compter du 1er septembre, ce sont les dispositions du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation qui seront d’application. Ce décret prévoit spécifiquement un chapitre sur la colocation, avec notamment la nécessité de conclure un pacte de colocation. Ce texte prévoit la possibilité d’affecter son habitation à la résidence principale. Je l’invite à relire le contenu de ce texte, adopté le 14 mars en plénière. Si les colocataires ne concluent pas de pacte de colocation, les règles du droit commun (chapitre 2 du décret) ou des baux de résidence principale (chapitre 3) s’appliqueront.
Les premiers arrêtés sont passés en première lecture jeudi passé. J’espère leur adoption avant les vacances d’été après réception de l’avis du Conseil d’État.
Aux termes de ce décret, les étudiants peuvent entrer en colocation. Il existe néanmoins une étanchéité entre ce chapitre colocation et le chapitre bail d’étudiant, comme nous en avons longuement discuté en Commission lors de l’examen de ce projet. Je le renvoie ici encore au rapport de la Commission.
Les investisseurs ont la responsabilité de se conformer aux règles d’urbanismes existantes, je songe par exemple à la demande de permis d’urbanisme nécessaire pour diviser un immeuble unifamilial en plusieurs logements. Il s’agira également de se conformer au Code wallon du logement et de l’habitat durable en termes de normes de salubrité, mais également de permis de location, le cas échéant.
À ce stade il n’entre pas dans mon rôle, je pense, de promouvoir ou non, d’ailleurs, cette initiative.
J’attire toutefois l’attention des locataires de ce type de colocation sur la problématique de l’individualisation des droits sociaux. Nous en avons longuement parlé en Commission également. Le public visé, selon mes informations, est constitué de jeunes travailleurs entre 20 et 35 ans, mais néanmoins les aléas de la vie peuvent amener à se poser ce genre de questions.
Certains éléments du règlement d’ordre intérieur qui me sont revenus, tel que la présence d’un seul couple maximum par immeuble ou l’interdiction d’héberger une même personne plus de sept nuits par an consécutivement ou non pourraient se révéler discriminatoire, et/ou abusive, mais ce sera, le cas échéant, à la Justice de se prononcer à cet égard.