Le monopole des taxis
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1212 (2017-2018) 1
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Question écrite du 24/05/2018
- de PUGET André-Pierre
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
L’arrivée d’Uber sur le marché a suscité de vives réactions parmi les chauffeurs de taxi, parfois violentes même, vis-à-vis de leurs nouveaux concurrents. Ces tensions s’étaient développées en Belgique, mais aussi partout ailleurs en Europe.
Des manifestations rassemblant plusieurs centaines de chauffeurs de taxi avaient encore lieu en mars 2018 à Bruxelles.
Depuis lors, de l’eau a coulé sous les ponts. Plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne sont intervenus, par exemple celui du 20 décembre 2017 ou du 10 avril 2018.
Compte tenu de ceci, je souhaiterais savoir quels éléments nouveaux animaient actuellement le secteur et quelle position était celle de Monsieur le Ministre dans cette saga.
Les conducteurs de taxis se disent victimes de l’innovation et de la libre concurrence.
Mais en réalité, ce ne sont pas les chauffeurs Uber qui rendent la vie des chauffeurs de taxi difficiles, mais plutôt leur attachement à un vieux système de réglementation qui leur octroie un monopole sur un secteur.
Il doit y avoir un moment où nous reconnaissons que la technologie nous profite à tous, consommateurs comme prestataires de services.
Du point de vue de ceux-ci, peut-on d’ailleurs raisonnablement prétendre autre chose que le fait que l’arrivée d’Uber leur soit profitable ?
Où Monsieur le Ministre place-t-il le curseur entre privilèges et libre concurrence ?
Trouve-t-il judicieux de mettre un terme au monopole des taxis et au système de licences ?
Des modifications législatives sont-elles prévues ?
Réponse du 14/06/2018
- de DI ANTONIO Carlo
L’administration n’observe d’ailleurs pas de plainte ou dénonciation de la part des exploitants de taxis disposant d’une autorisation sur les villes telles que Liège ou Charleroi.
Il existe en Wallonie un dialogue ouvert et prudent avec les représentants d’UBER qui ont fait part, déjà depuis plusieurs mois, de leur volonté de respecter les règles. Une concertation se poursuit par ailleurs avec le secteur au sein de la Commission des services de taxis afin de le faire évoluer progressivement grâce aux technologies nouvelles et dans le respect des législations sociales et fiscales.
Dans cette perspective, je suis très attentif à la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 20 décembre 2017 qu'évoque l'honorable membre, dont une analyse a été effectuée.
Dans le cadre de cet arrêt, qui concerne plus particulièrement le service « UBERPOP », la Cour considère qu’UBER est un « service d’intermédiation indissociablement lié à un service de transport ».
À cet effet, elle qualifie UBER de « service dans le domaine des transports ».
L’enseignement de cet arrêt s’avère intéressant pour les autorités dans la mesure où un cadre légal peut être apporté à ce type de service qualifié par la Cour.
Une réflexion juridique est amorcée pour réformer les services de transport individuel rémunérés de personnes, en y intégrant les plateformes numériques. Une note d’orientation en cours de rédaction prévoit l’exigence d’un agrément pour ces plateformes.
Un traitement équitable entre les différents exploitants d’un service de taxis, qu’ils utilisent un taximètre ou un service d’intermédiation, est une idée maîtresse de la réforme en cours, laquelle place le client au centre des préoccupations de ce service d’intérêt public.