La maltraitance animale

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1215 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 24/05/2018

  • de KILIC Serdar
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  La maltraitance animale peut prendre plusieurs aspects : coups, privation de nourriture, non-respect des cycles biologiques des animaux, agressions dans les champs… Dans tous les cas, ces actes odieux qui s’assimilent à de la torture doivent être détectés, poursuivis et sanctionnés.
  
  On se souviendra que le début de la législature avait été marqué, dans le Hainaut, par des cas d’agressions de bovins et d’équidés dans les champs. À cette époque, Monsieur le Ministre avait indiqué vouloir plus de synergies entre ses services et les polices locales.
  
  Peut-il faire le point sur ce type de collaboration et sur leur efficacité ?
  
  Il a également indiqué que le début de l’année 2018 était marqué par des réflexions en vue d’attribuer la compétence de saisie administrative aux bourgmestres, dans le but de garantir, en cas de nécessité, la possibilité d’une action, urgente et de proximité, complémentaire à l’action de l’Unité du bien-être animal. Qu’en est-il aujourd’hui ?
  
  Enfin, récemment, j’ai été étonné de lire que des animaux domestiques participants à des concours de beauté pouvaient subir des sévices relatifs à la préparation de ces épreuves.
  
  Y a-t-il une vigilance particulière lors de ces manifestations ?
  
  Existe-t-il des campagnes spécifiques de sensibilisation des propriétaires ?

• Réponse du 14/06/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Une des voies pour lutter contre la maltraitance est l’instauration d’une bonne collaboration entre les acteurs régionaux concernés et les agents locaux. À cet égard, le Code de l’Environnement, en matière de délinquance environnementale et de bien-être animal, prévoit déjà la systématisation d’une réunion de coordination. Dans le cadre de la réforme en cours de cette partie du Code de l’Environnement, ce mécanisme sera renforcé à l’avenir.
  
  Pour citer un exemple en matière de répression de la maltraitance animale, l’Unité du Bien-être animal renvoie systématiquement une série de plaintes moins urgentes aux autorités locales afin qu’une surveillance de proximité puisse être exercée.
  
  La disposition réattribuant la compétence de saisie aux bourgmestres a été introduite dans le Code wallon du bien-être animal, adopté en première lecture le 26 avril dernier. En vue d’en accélérer l’entrée en vigueur, une proposition de décret avec un contenu similaire a été déposée directement au Parlement de Wallonie. Cette mesure va donc être concrétisée prochainement.
  
  Enfin, nous avons effectivement constaté que, dans le cadre de différents concours ou compétition, des animaux subissaient certaines interventions en principe interdites. En principe, car ces interventions peuvent être pratiquées pour des motifs vétérinaires. Mais la pratique a montré que certains certificats de complaisance autorisaient ces interventions, alors qu’il n’y en avait aucune nécessité. Afin de lutter contre ces pratiques scandaleuses, l’avant-projet de Code wallon du bien-être animal prévoit qu’il sera désormais interdit de faire participer ou d’admettre à des expositions ou concours des animaux qui auraient subi ce type d’intervention, même pour motifs médicaux. De cette manière, il n’y aura plus aucune pertinence à solliciter ces interventions auprès d’un vétérinaire.