L'assurance autonomie
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 388 (2017-2018) 1
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Question écrite du 24/05/2018
- de DURENNE Véronique
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Elle a déjà répondu à plusieurs reprises à ces inquiétudes en jurant que personne ne serait délaissé par le modèle de l’assurance autonomie, nous attendons donc de voir le projet qui sera présenté au Gouvernement.
Mes questions portent moins sur les aides familiales elles-mêmes et leurs bénéficiaires que sur le système proposé actuellement. Outre les doublons et la lenteur administrative qui pourraient se créer et donc le gaspillage des ressources, se pose la question également du conflit d’intérêts.
Premièrement, concernant les centres de coordinations, la question de l’objectivité se pose. Certains d’entre eux sont rattachés à des mutuelles qui disposent aussi de services d’aides familiales.
Comment éviter dès lors que cesdits centres ne redirigent que vers les mutuelles au gré des besoins financiers et des cas qu’ils jugeront « intéressants »?
Deuxièmement se pose la question du contrôle des services d’aides, ceux-ci se demandant qui, in fine, va assurer le contrôle de leur service ? Les mutuelles, auquel cas se pose aussi la question du conflit d’intérêts ? L’AViQ ? Les mutuelles en tant qu’organismes assureurs pourraient pourtant prétendre à ce contrôle. Qu’en est-il ?
Troisièmement et de manière plus concrète, les services d’aides familiales ont l’obligation d’ouvrir 8h par jour. Si l’on en croit la procédure actuellement en cours de réflexion, les mutuelles seront les premiers intervenants, or celles-ci n’ont pas cette obligation. Qu’en sera-t-il ?
Quatrièmement et, au regard des précédentes questions, qu’en est-il de la couverture des aides familiales ?
On sait que beaucoup de services sont situés dans les villes, car plus rentables. Comment dès lors s’assurer que les zones rurales bénéficieront encore d’une couverture suffisante ?
Ma dernière question concerne les contingents. Apparemment, selon les informations que j’ai reçues, la FCSD aurait reçu moins 5000h, la FEDOM moins 5000h également et la FASD plus 15 000h.
Confirme-t-elle ces chiffres ? Si oui quelle en est la raison ? Si non, d’où proviendraient-ils ?
Réponse du 18/06/2018 | Annexe [PDF]
- de GREOLI Alda
Concernant l’attribution des contingents 2018, elle trouvera en annexe les chiffres de comparaison entre l’année 2017 et 2018.
Le calcul des contingents est effectué par l’AViQ sur base d’une réglementation stricte décrite par les articles 333 à 338 du CRWASS.
L’attribution des contingents 2017 avait nécessité la mise en place d’un mécanise particulier, négocié en concertation avec l’AViQ et l’ensemble des fédérations SAFA, afin d’attribuer les 130 000 heures supplémentaires obtenues suite à l’ajustement budgétaire de 2017, en complément au contingent initial déjà attribué plus tôt dans l’année.
Ainsi, courant 2017, cette enveloppe avait été répartie de la manière suivante : la CSD avait obtenu 36 000 heures supplémentaires, la FASD 23 000 heures supplémentaires, la FEDOM 44 000 heures supplémentaires et la Fédération des CPAS 27 000 heures supplémentaires.
Pour 2018, ces 130 000 heures sont désormais considérées comme du contingent initial et à nouveau réparties sur base des articles 333 à 338. Ce qui explique cet effet correctif à la baisse pour les deux fédérations privées qui avait plus largement bénéficié de l’enveloppe complémentaire 2017 (également couplée à une baisse d’activité importante d’un service de la CSD).
La diminution du contingent de la fédération des CPAS s’explique quant à elle par une baisse d’activité de certains de ses services durant l’année 2017.