L'agrément des services conseils en accessibilité des personnes porteuses d'un handicap

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1219 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 24/05/2018

  • de MORREALE Christie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Au début de l’année 2017, le Ministre Prévot, alors en charge de l’Action sociale et de l’Egalité des chances a présenté le Plan accessibilité, se déclinant en 28 mesures, coordonnées et complémentaires aux actions déjà existantes. L’ensemble de ces actions visent à améliorer et promouvoir l’accessibilité des bâtiments, des transports et des services aux personnes porteuses d’un handicap.
  
  Ce dispositif s’inscrit dans une démarche visant à engager tous les ministres à contribuer à la promotion et à la réalisation de l’accessibilité pour tous, afin que l’environnement ne soit plus une limite à l’autonomie de certaines personnes et que l’ensemble de la société gagne en facilité et en confort.
  
  Une première évaluation devait avoir lieu au printemps 2018, selon les engagements alors pris par Monsieur Prévot.
  
  Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l’objectif opérationnel visant à « agréer les services conseils en accessibilité » ?
  
  Cet objectif vise à fournir aux professionnels de la construction et de l'aménagement des conseils dans le concept et la conception des voiries, de bâtiments accessibles ou de logements adaptables.

• Réponse du 14/06/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  J’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre que le dossier évoqué dans sa question ne relève pas de mes compétences.
  
  Je l’invite à interroger ma collègue Alda Greoli, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Égalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.