Les assesseurs volontaires pour les élections communales

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 332 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 24/05/2018

  • de MAROY Olivier
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  Il n’est pas toujours facile de trouver suffisamment d’assesseurs pour gérer les bureaux de vote et de dépouillement. Madame la Ministre a proposé de faire appel plus massivement à des assesseurs volontaires. C’est la nouveauté que prévoit le décret du 9 mars 2017 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux élections régionales. Le but est d’éviter trop de désistements en passant uniquement par les réquisitions et de constituer un listing supplémentaire, à côté des listings traditionnels.
  
  C’est une proposition qui est déjà suivie par plusieurs communes. Celles-ci sont libres de passer par cette méthode ou de procéder comme d’habitude, via uniquement l’envoi de convocations.
  
  La fonction d’assesseur est réglementée : les candidats, les témoins de parti, les détenteurs d’un mandat politique, les directeurs généraux et les directeurs financiers communaux, ainsi que les receveurs provinciaux ne peuvent prétendre à assurer la fonction d’assesseur. C’est évidemment logique puisque l’on pourrait suspecter de leur part un manque d’objectivité dans leur fonction.
  
  Combien de communes ont-elles déjà accepté d’utiliser en parallèle cette « méthode douce » ?
  
  Combien d’assesseurs volontaires Madame la Ministre espère-t-elle réunir ?
  
  Quelles sont les garanties permettant d’éviter les tricheries ? Certains volontaires risquent, en effet, d’être partisans d’un candidat ou d’une liste en particulier…

• Réponse du 07/06/2018

  • de DE BUE Valérie
  A l’heure actuelle les retours dont nous disposons ne sont que parcellaires, d’autant plus que la campagne est en cours d’opérationnalisation, il m’est donc impossible aujourd’hui de donner le chiffre exact de communes qui ont répondu favorablement à cette nouvelle mesure.
  
  Nous pouvons cependant affirmer que les outils de communication mis à disposition par mon administration percolent sur le terrain local.
  
  Régulièrement mon cabinet reçoit des demandes d’informations concernant les démarches à effectuer pour s’inscrire comme assesseur volontaire. Nous invitons ces citoyens à s’adresser directement à leur administration communale. Un simple contact téléphonique est insuffisant. L’inscription doit être écrite ou effectuée en se rendant directement aux services communaux, lesquels procéderont aux vérifications d’identité et de compatibilité avec la fonction d’assesseur volontaire.
  
  Les réactions sur les réseaux sociaux sont également positives.
  
  Pour prévenir les éventuelles dérives, l’inscription des assesseurs volontaires est assortie des démarches spécifiques. Je rappelle qu’un assesseur volontaire, pour s’inscrire, doit signer un engagement sur l’honneur, à respecter les missions confiées par le Code de la Démocratie Locale et Décentralisation. Il est rappelé les devoirs qui incombent à chaque assesseur ainsi que les règles en matière d’incompatibilités touchant les membres d’un bureau électoral (aucun candidat ou témoin ne peut faire partie d’un bureau électoral).
  
  Concernant les garanties permettant d’éviter les tricheries, elles sont les mêmes que pour tout autre assesseur, à savoir la prestation de serment, la possibilité d’insérer au PV du bureau tout agissement non conforme à la procédure électorale.
  
  Cette nouvelle mesure étant d’application, nous veillerons dans le cadre de la rédaction du rapport lié aux élections - à transmettre au Parlement - à sonder les pouvoirs locaux quant au bien-fondé de cette mesure.
  
  Je terminerai en rappelant que le volontariat ne confère aucun droit de préséance lors du choix des assesseurs. Il sera donc laissé à l’appréciation du président de bureau communal d’effectuer son choix parmi les personnes issues des listings fournis par le Collège communal.