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Les implications sur les intercommunales du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 333 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 24/05/2018
    • de MAROY Olivier
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
    Le « décret gouvernance » de Madame la Ministre est paru au Moniteur ce 14 mai et a donc une force légale. Ceci me vaut l’occasion de l’interroger sur les effets directs que ce décret important aura dans notre paysage institutionnel.

    Son cabinet a calculé que cela entraînera de facto 328 administrateurs de moins dans les intercommunales, sur les 1 559 qu’elles comptent actuellement. Confirme-t-elle ce chiffre ?

    Qu’est-ce que cela représente en termes financier ?

    Ce chiffre est un minimum puisque les intercommunales pourront encore réduire celui-ci sur base volontaire.

    Espère-t-elle que cette faculté soit fortement utilisée ?

    S’attend-elle en quelque sorte à un chiffre encore plus réduit ? Dispose-t-elle d’estimations ?

    Quel sera l’impact financier global par rapport à la réduction du nombre de jetons de présence et du seuil maximal financier de ces jetons de présence ?

    De manière plus générale, quelle sera l’économie financière minimale de ce décret à partir de son application ?
  • Réponse du 07/06/2018
    • de DE BUE Valérie
    Je confirme le chiffre de 328 mandats d’administrateurs en moins. Je rappelle que le décret a également limité le nombre de réunions pouvant être rémunérées.

    Comme l'indique l'honorable membre, les chiffres inscrits dans le Code sont des maxima. Il est dès lors loisible à chaque intercommunale de prévoir un nombre moindre d’administrateurs. Je les encourage évidemment, dans la mesure du possible, à le faire.

    Par contre, je ne peux donner une estimation précise de la somme que cela représente dans la mesure où le montant des jetons de présence diffère selon chaque institution.

    Je peux enfin dire que la réforme fera passer le nombre de vice-présidents de 175 à 77, soit 98 en moins. Cette limitation engendrera une économie de l’ordre de 750.000 euros.